L’Essentiel : Avant de réimprimer un ouvrage, il est crucial de vérifier la durée de cession des droits. Une société d’édition a été condamnée à 18 000 euros de dommages et intérêts pour avoir réimprimé un livre contenant 48 photographies sans l’autorisation de l’auteur, violant ainsi son droit à la paternité. La cession des droits était limitée à 6 ans ou 100 000 exemplaires, et les réimpressions postérieures à cette période ont été jugées contrefaisantes. Selon le code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite, et le préjudice doit être réparé intégralement.

Avant la réimpression d’un ouvrage, veillez à vérifier la durée de cession des droits. En réimprimant deux fois un ouvrage incorporant 48 photographies sans l’autorisation de leur auteur et en portant atteinte à son droit à la paternité, une société d’édition a été condamnée pour contrefaçon (18 000 euros de dommages et intérêts).

Cession limitée

La cession des droits de reproduction des photographies avait été consentie pour une durée de 6 ans OU pour 100.000 exemplaires, de sorte que les éditions de l’ouvrage’ L’art de Paris’ parues en 2008 et 2011, postérieurement au 31 décembre 2006, sans l’autorisation du photographe emportaient contrefaçon.

La conjonction de coordination ‘ou’ indiquait une idée de choix entre deux éléments, signifiant que les droits cédés sont expirés une fois l’une de ces deux limites atteinte soit par l’expiration de la durée soit par le nombre de tirages. La société d’édition n’a pas été suivie par la juridiction lorsqu’elle affirmait qu’il importait peu que la durée de six années ait expiré puisque le nombre d’exemplaires prévu n’était pas atteint. En effet, les parties ont stipulé une double limite non pas cumulative, qui aurait compris une durée et un nombre d’exemplaires, mais alternative, en l’espèce, six ans ou 100 000 exemplaires.

Notion de contrefaçon

Au sens de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en va de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Évaluation du préjudice

Le préjudice résultant de la contrefaçon doit être réparé dans son intégralité. En application de l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle il y a lieu de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives subies par la partie lésée, le préjudice moral qui lui a été causé et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, aucune prétention n’étant formulée en l’espèce de ce dernier chef. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi est-il important de vérifier la durée de cession des droits avant une réimpression ?

Il est crucial de vérifier la durée de cession des droits avant de procéder à la réimpression d’un ouvrage, car cela permet d’éviter des violations de droits d’auteur. Dans le cas mentionné, une société d’édition a réimprimé un ouvrage contenant 48 photographies sans l’autorisation de leur auteur, ce qui a conduit à une condamnation pour contrefaçon.

Cette situation a entraîné des dommages et intérêts de 18 000 euros, soulignant l’importance de respecter les droits des créateurs. La cession des droits de reproduction est souvent limitée dans le temps ou par le nombre d’exemplaires, et ne pas respecter ces limites peut avoir des conséquences juridiques significatives.

Quelles sont les implications de la cession limitée des droits de reproduction ?

La cession limitée des droits de reproduction implique que les droits accordés à un éditeur ou à un tiers ne sont valables que pour une période déterminée ou jusqu’à un certain nombre d’exemplaires. Dans l’exemple donné, les droits avaient été cédés pour une durée de 6 ans ou pour 100 000 exemplaires.

Cela signifie que dès que l’une de ces limites est atteinte, les droits expirent. La société d’édition a été condamnée car elle a continué à réimprimer l’ouvrage après l’expiration de ces droits, ce qui constitue une contrefaçon. La conjonction « ou » dans le contrat indique que les deux limites sont alternatives, et non cumulatives, ce qui renforce l’importance de respecter ces conditions.

Qu’est-ce que la contrefaçon selon le code de la propriété intellectuelle ?

La contrefaçon, selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, est définie comme toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit. Cela inclut également des actions telles que la traduction, l’adaptation, ou toute transformation de l’œuvre originale.

Ainsi, toute utilisation d’une œuvre protégée sans autorisation constitue une violation des droits d’auteur, ce qui peut entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions financières. La protection des droits d’auteur est essentielle pour garantir que les créateurs soient reconnus et rémunérés pour leur travail.

Comment est évalué le préjudice en cas de contrefaçon ?

L’évaluation du préjudice en cas de contrefaçon doit prendre en compte plusieurs éléments, conformément à l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle. Il est nécessaire d’évaluer les conséquences économiques négatives subies par la partie lésée, ainsi que le préjudice moral causé par la contrefaçon.

De plus, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits doivent également être considérés. Dans le cas mentionné, aucune prétention n’a été formulée concernant les bénéfices, ce qui peut influencer le montant des dommages et intérêts accordés. L’évaluation complète du préjudice est essentielle pour garantir une réparation adéquate et juste.