L’Essentiel : L’Opéra de Paris a frôlé un redressement de près d’un million d’euros par l’URSSAF, qui a requalifié certaines rémunérations en salaires. Les metteurs en scène, rémunérés à la fois par des droits d’auteur et des salaires, voient leur répartition contestée. L’URSSAF a estimé que le travail d’exécution était prépondérant, mais les juges ont souligné que cela dépendait de chaque artiste. De plus, les indemnités transactionnelles versées après la rupture d’un contrat de travail peuvent être exonérées de cotisations, à condition qu’elles réparent un préjudice, ce qui a été confirmé dans le cas d’une salariée de l’Opéra.

Cotisations salariales ou droits d’auteur

L’Opéra de Paris a échappé de peu à un redressement de près d’un million d’euros par les services de l’URSSAF. L’organisme de recouvrement avait réintégré dans l’assiette des cotisations du régime général dues par l’Opéra plusieurs sommes présentant, selon l’organisme de recouvrement, une nature salariale.

Régime social des metteurs en scène

Les  metteurs en scène qui apportent leurs concours à l’Opéra de Paris peuvent prétendre à deux sortes de rémunérations, pour la conception artistique de l’oeuvre scénique d’une part et pour l’exécution matérielle de l’oeuvre d’autre part. Le travail créatif est rémunéré sous la forme de droits d’auteur tandis que le travail d’exécution matérielle donne lieu au paiement d’un salaire.

Pour revenir sur les proportions appliquées par l’Opéra de Paris pour la rémunération des mises en scène, l’URSSAF estimait que le travail d’exécution matérielle était  prépondérant en faisant  état d’un usage dans la profession prévoyant une répartition à 60/40. Les juges ont considéré que cette répartition dépend en réalité de la personnalité de chacun des artistes auxquels l’Opéra commande une mise en scène. Il est donc possible d’accorder, pour le travail créatif des metteurs en scène, une rémunération plus importante que celle due au titre du paiement des salaires.

Régime social de l’indemnité transactionnelle

Les sommes versées au salarié à l’occasion d’une transaction conclue postérieurement à la rupture du contrat de travail sont exonérées des cotisations de sécurité sociale lorsqu’elles réparent un préjudice. En l’espèce, il n’était pas justifié que l’URSSAF requalifie l’indemnité versée à une salariée dont le CDD était arrivé à son terme alors que indemnité avait pour objet d’éviter un litige de requalification en CDI (la salariée avait déjà cumulé six CDD au sein de l’établissement). L’indemnité transactionnelle qui a été allouée à la salariée présentait bien un caractère indemnitaire et non salarial, même si la contestation est née après le terme du contrat.

Régime social des secours accordés par le comité d’entreprise

Les avantages accordés aux salariés par les comités d’entreprise sont soumis aux cotisations de sécurité sociale sauf s’ils ont le caractère de secours liés à des situations particulières dignes d’intérêts. En l’espèce, des sommes importantes avaient été qualifiées de secours dans la comptabilité sans qu’il soit justifié des situations sociales correspondantes. Ce redressement a été confirmé, il appartenait à l’Opéra de Paris de justifier en quoi les sommes versées à ses salariés présentaient le caractère de secours et échappaient en conséquence à cotisations.

Régime social des primes d’intéressement

L’Opéra de Paris avait accordé, dans le cadre de négociations salariales, une prime exceptionnelle d’intéressement. Pour échapper aux cotisations et contributions sociales, cette prime exceptionnelle devait être versée à tous les salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat de travail. Or, les salariés titulaires d’un CDD ont été exclus du bénéfice de cette prime. La faculté pour l’employeur de prévoir une condition de présence dans l’entreprise pour le versement de cette prime ne l’autorisait pas à exclure les salariés en CDD remplissant cette condition. La prime exceptionnelle a donc été réintégrée.

Redevances versées aux artistes-interprètes

L’URSSAF a réintégré l’ensemble des redevances versées aux artistes interprètes en contrepartie de la captation, l’enregistrement et l’exploitation des spectacles auxquels ils ont participé au motif que les sommes promises comprenaient des avances forfaitaires et des garanties minimales et que la présence de l’artiste était prise en considération pour calculer le montant des royalties.

Ce redressement a été annulé : les redevances versées aux artistes interprètes à la suite de retransmissions audiovisuelles à la télévision ou de commercialisation des enregistrements de CD ou DVD sont conformes au Code du travail. Si l’étendue de la rémunération des artistes dépend de l’importance de leur apparition sur les enregistrements, leur présence physique n’est pas nécessaire pour l’exploitation des enregistrements de leur interprétation et la condition prévue par l’article L 7121-8 du code du travail est donc remplie. Le système d’avances forfaitaires et de garanties minimales ne modifie pas la nature des droits voisins consentis aux artistes à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de leur interprétation dès lors que cette rémunération dépend d’abord des recettes d’exploitation encaissées par l’Opéra de Paris. La rémunération des droits voisins est d’abord fonction du produit de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement et il est possible de consentir aux artistes une avance à valoir sur ces droits proportionnels. Le paiement d’une somme forfaitaire au titre de l’autorisation et d’une avance garantie à valoir sur ces recettes ne constituent donc pas un complément de salaire déguisé rémunérant la production de l’interprétation de l’artiste dans la salle de spectacle.

Les artistes perçoivent des cachets soumis aux cotisations de sécurité du régime général pour leur participation aux spectacles mais les redevances / royalties de droits voisins sont versées en contrepartie de la cession de leurs droits dérivés sur une durée de 15 ans, ce qui peut  justifier le versement d’avances.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences du redressement de l’Opéra de Paris par l’URSSAF ?

L’Opéra de Paris a failli faire face à un redressement de près d’un million d’euros par l’URSSAF, qui a réintégré dans l’assiette des cotisations des sommes considérées comme ayant une nature salariale.

Cette situation a soulevé des questions sur la classification des rémunérations versées aux artistes et aux metteurs en scène, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur et les salaires.

L’URSSAF a estimé que certaines rémunérations, qui devraient être considérées comme des droits d’auteur, étaient en réalité des salaires, ce qui a conduit à une requalification des sommes dues.

Comment les metteurs en scène sont-ils rémunérés à l’Opéra de Paris ?

Les metteurs en scène à l’Opéra de Paris peuvent recevoir deux types de rémunérations : une pour la conception artistique de l’œuvre scénique, généralement sous forme de droits d’auteur, et une autre pour l’exécution matérielle, qui est payée sous forme de salaire.

L’URSSAF a proposé une répartition de 60/40 entre ces deux types de rémunération, mais les juges ont statué que cette répartition dépendait de la personnalité de chaque artiste.

Ainsi, il est possible qu’un metteur en scène reçoive une rémunération plus élevée pour son travail créatif que pour son travail d’exécution matérielle, ce qui reflète la diversité des contributions artistiques.

Quelles sont les conditions d’exonération des indemnités transactionnelles ?

Les indemnités versées à un salarié dans le cadre d’une transaction après la rupture de son contrat de travail peuvent être exonérées des cotisations de sécurité sociale si elles visent à réparer un préjudice.

Dans le cas d’une salariée dont le CDD était arrivé à son terme, l’URSSAF a tenté de requalifier l’indemnité versée, mais il a été établi que cette indemnité avait un caractère indemnitaire.

Elle visait à éviter un litige concernant une éventuelle requalification en CDI, ce qui a permis de maintenir son exonération des cotisations.

Quels sont les critères pour que les secours du comité d’entreprise échappent aux cotisations sociales ?

Les avantages accordés par les comités d’entreprise sont généralement soumis aux cotisations de sécurité sociale, sauf s’ils sont considérés comme des secours liés à des situations sociales particulières.

Dans le cas de l’Opéra de Paris, des sommes importantes avaient été qualifiées de secours, mais il n’a pas été prouvé que ces sommes correspondaient à des situations sociales justifiant cette qualification.

L’Opéra devait donc démontrer que les sommes versées avaient bien le caractère de secours pour échapper aux cotisations.

Comment l’Opéra de Paris a-t-il géré la prime d’intéressement ?

L’Opéra de Paris a accordé une prime exceptionnelle d’intéressement dans le cadre de négociations salariales. Pour éviter les cotisations sociales, cette prime devait être versée à tous les salariés, indépendamment de la nature de leur contrat.

Cependant, les salariés en CDD ont été exclus de cette prime, ce qui a conduit à sa réintégration.

La condition de présence dans l’entreprise pour le versement de la prime ne pouvait pas justifier l’exclusion des salariés en CDD, qui remplissaient cette condition.

Quelles sont les implications des redevances versées aux artistes-interprètes ?

Les redevances versées aux artistes-interprètes pour la captation, l’enregistrement et l’exploitation de spectacles ont été réintégrées par l’URSSAF, qui a considéré que ces sommes comprenaient des avances forfaitaires et des garanties minimales.

Cependant, ce redressement a été annulé, car les redevances sont conformes au Code du travail.

La rémunération des artistes dépend de l’exploitation de leurs enregistrements, et les avances ne constituent pas un complément de salaire déguisé.

Les artistes reçoivent des cachets soumis aux cotisations de sécurité sociale pour leur participation aux spectacles, tandis que les redevances sont versées en contrepartie de la cession de leurs droits dérivés.