L’Essentiel : L’affaire « The Dø » illustre les enjeux de la contrefaçon de titre musical. La société Get Down a dénoncé la reproduction d’un extrait de son œuvre « The Bridge is Broken » dans l’enregistrement « Goodbye » de District 6 France Publishing. En 2015, le groupe The Dø a affirmé que cette reprise violait ses droits voisins. Le tribunal a jugé en faveur de The Dø, entraînant une réallocation de 35 % des sommes collectées par l’Adami et la SCPP en faveur du groupe et de la société Get Down. Cette affaire souligne l’importance de respecter les droits d’auteur et voisins.

Attention à la reprise, même courte, de quelques secondes, du phonogramme d’un tiers. Ce dernier fait l’objet, entre autres, d’une protection par les droits voisins.

La reproduction d’un extrait de l’enregistrement phonographique de l’oeuvre « The bridge is broken » (The Dø) produit par la société Get Down au sein de l’enregistrement phonographique de l’oeuvre « Goodbye » (District 6 France Publishing/ Artiworks), a été jugée contrefaisante des droits voisins de la société Get Down.

Le groupe The Dø avait fait valoir dès 2015, que l’enregistrement « Goodbye » comprenait un extrait de l’enregistrement de « The Bridge is Broken ». Les contrefacteurs ont dû modifier la documentation de l’Adami et de la SCPP afin que 35 % des sommes collectées soient respectivement allouées au groupe The Dø et à la société Get Down. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits voisins mentionnés dans le texte ?

Les droits voisins sont des droits qui protègent les intérêts des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. Ils sont distincts des droits d’auteur, qui protègent les œuvres originales.

Ces droits permettent aux producteurs de contrôler l’utilisation de leurs enregistrements phonographiques et de percevoir des rémunérations pour leur exploitation. Dans le cas mentionné, la société Get Down, productrice de l’œuvre « The bridge is broken », bénéficie de cette protection.

Quel est le cas de contrefaçon évoqué dans le texte ?

Le texte évoque un cas de contrefaçon où un extrait de l’enregistrement phonographique de l’œuvre « The bridge is broken » a été utilisé sans autorisation dans l’enregistrement « Goodbye ».

Cette utilisation a été jugée contrefaisante des droits voisins de la société Get Down, ce qui souligne l’importance de respecter les droits des producteurs et des artistes. La décision de justice a donc reconnu la violation des droits voisins.

Quelles actions ont été entreprises par le groupe The Dø ?

Le groupe The Dø a signalé dès 2015 que l’enregistrement « Goodbye » contenait un extrait de leur œuvre « The bridge is broken ».

En conséquence, les contrefacteurs ont été contraints de modifier la documentation de l’Adami et de la SCPP. Cela a permis d’allouer 35 % des sommes collectées au groupe The Dø et à la société Get Down, assurant ainsi une compensation pour l’utilisation non autorisée de leur œuvre.

Quel est le lien entre l’Adami, la SCPP et la décision de justice ?

L’Adami (Société civile des artistes-interprètes) et la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques) sont des organismes qui gèrent les droits des artistes et des producteurs.

Dans le cadre de la décision de justice, ces organismes ont dû ajuster la répartition des sommes collectées pour respecter les droits voisins du groupe The Dø et de la société Get Down. Cela montre comment les organismes de gestion collective interviennent pour protéger les droits des créateurs dans des situations de contrefaçon.