L’Essentiel : Selon l’article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon de marque se prescrit par trois ans. Lorsqu’un tiers utilise illégalement une marque, cela constitue un délit continu. Ainsi, la prescription ne commence à courir qu’à partir du dernier acte de contrefaçon constaté. Cette disposition vise à protéger les droits des titulaires de marques en leur permettant d’agir dans un délai raisonnable après la découverte de la contrefaçon.

Aux termes de l’article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle l’action en contrefaçon se prescrit par trois ans. L’usage illite d’une marque par un tiers non autorisé constitue un délit continu de sorte que la prescription de l’action ouverte au titulaire de la marque ne commence à courir qu’à compter du dernier acte de contrefaçon constaté.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la durée de prescription pour une action en contrefaçon selon l’article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle ?

L’article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’action en contrefaçon se prescrit par une durée de trois ans. Cela signifie que le titulaire d’une marque a un délai de trois ans pour agir en justice à partir du moment où il a connaissance de la contrefaçon.

Il est important de noter que cette prescription est un élément crucial pour protéger les droits des titulaires de marques. Si le titulaire ne prend pas de mesures dans ce délai, il risque de perdre son droit d’agir contre l’usage illégal de sa marque.

Qu’est-ce qu’un délit continu en matière de contrefaçon de marque ?

L’usage illégal d’une marque par un tiers non autorisé est considéré comme un délit continu. Cela signifie que chaque acte de contrefaçon constitue une nouvelle infraction, et la prescription de l’action ne commence à courir qu’à partir du dernier acte de contrefaçon constaté.

Cette notion de délit continu est essentielle car elle permet au titulaire de la marque de ne pas être pénalisé par le délai de prescription tant qu’il existe des actes de contrefaçon en cours. Cela offre une protection supplémentaire aux titulaires de marques, leur permettant de réagir efficacement contre les violations de leurs droits.

Quand commence la prescription de l’action pour contrefaçon ?

La prescription de l’action ouverte au titulaire de la marque commence à courir uniquement à compter du dernier acte de contrefaçon constaté. Cela signifie que si des actes de contrefaçon se produisent de manière répétée, le titulaire peut agir à tout moment dans les trois ans suivant le dernier acte.

Cette règle vise à protéger les droits des titulaires de marques en leur permettant de réagir à des violations continues. Ainsi, même si un acte de contrefaçon a eu lieu il y a plusieurs années, tant qu’il y a eu un acte récent, le titulaire peut toujours engager une action en justice.