L’Essentiel : Lors d’un contrôle, l’URSSAF a requalifié des royalties versées à un directeur artistique en salaires, les intégrant dans l’assiette des cotisations d’une société de production musicale. Le directeur, en charge de la réalisation artistique de l’album de Mylène Farmer « Innamoramento », a été jugé comme un artiste de spectacle, apportant sa créativité et son talent à l’œuvre. Ainsi, les sommes qualifiées de royalties, bien que liées à l’exploitation de l’album, ont été considérées comme une rémunération pour un travail effectif, entraînant un redressement de plus de 100 000 euros pour la société.

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique  

Les royalties versées à un directeur artistique au titre de la réalisation artistique d’un album musical (captation phonographique) peuvent être requalifiées en salaire. [/well]

Redressement URSSAF justifié

A l’occasion d’un contrôle, l’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations d’une société de production musicale des sommes qualifiées de royalties et versées au PDG dans le cadre d’un contrat de réalisateur artistique en considérant que ces rémunérations représentaient exclusivement l’exécution matérielle de la conception de l’enregistrement d’un album. L’inspecteur, suivi par les juridictions, a requalifié en salaires les sommes en cause et procédé à leur réintégration dans l’assiette des cotisations, en vertu de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale (redressement de plus de 100 000 euros).

Direction artistique musicale

La société de production musicale avait conclu avec son dirigeant, un contrat de réalisateur artistique dont l’objet portait sur la conception de l’enregistrement de l’album de Mylène Farmer  « Innamoramento ».  Aux termes de ce contrat, le PDG était chargé notamment d’assurer la direction et la réalisation artistique des séances d’enregistrement, de définir les modalités de production de l’enregistrement, de superviser et diriger les séances d’enregistrement afin d’assurer la qualité technique et artistique de l ‘album, de gérer le budget déterminé par la société, de faire signer les feuilles de séances aux musiciens et les contrats des artistes aux termes duquel il était chargé de veiller à régler les factures et les cachets. En contrepartie de ces prestations il était convenu une avance de près de 800 000 € outre le versement de royalties.

Statut du directeur artistique

Sont considérés comme artistes de spectacle notamment l’artiste lyrique, l’artiste dramatique, l’artiste chorégraphique, l’artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l’artiste de complément, le chef d’orchestre, l’arrangeur – orchestrateur et pour l’exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène. Il est manifeste que le directeur artistique qui choisit les musiciens et les techniciens concourt à la réalisation de l’enregistrement de l’album, dirige et coordonne l’activité des personnels techniques et artistiques, fait les choix artistiques concernant les sons, les chœurs, les voix, l’harmonie et le mixage. Il n’est donc pas un simple exécutant technique obéissant aux directives de la production mais apporte à la réalisation de l’oeuvre qui lui est confiée ses connaissances, sa personnalité ainsi que l’expression de son talent et de sa créativité. Il est donc un artiste de spectacle chargé de porter à la connaissance du public une oeuvre reflétant sa conception artistique et son talent personnel.

Si le directeur artistique relève bien de la catégorie d’artiste de spectacle, la redevance qui lui est versée en contrepartie de son travail de réalisateur artistique ne constitue pas une rémunération à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation personnelle au sens du code du travail. Il en résulte que la présomption de contrat de travail avec l’employeur s’applique de sorte que les sommes qualifiées de royalties doivent être requalifiées en salaires et réintégrées dans l’assiette des cotisations de la société.

Rappel sur la rémunération de l’artiste du spectacle

En application du code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. N’est pas considéré comme salaire la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation par l’employeur ou tout autre utilisateur, dès que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter l’enregistrement et que cette rémunération n’est en rien fonction du salaire perçu par la production de son interprétation, exécution ou présentation mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l’exploitation dudit enregistrement.

Ainsi, deux sortes de rémunérations peuvent être perçues par les artistes de spectacle: i) soit un cachet, lorsque l’artiste réalise une prestation physique, qui constitue un salaire et qui est donc soumis à cotisations et contributions sociales, ii) soit des redevances ou royalties à l’occasion de l’exploitation secondaire de sa prestation (disques, rediffusion radiophonique).

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qui a conduit à la requalification des royalties en salaires par l’URSSAF ?

L’URSSAF a requalifié les royalties versées à un directeur artistique en salaires lors d’un contrôle. Cette décision a été fondée sur le fait que les sommes versées représentaient l’exécution matérielle de la conception de l’enregistrement d’un album.

L’inspecteur a suivi cette logique, soutenue par les juridictions, en se basant sur l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale. Cela a entraîné un redressement de plus de 100 000 euros, car les rémunérations étaient considérées comme des salaires plutôt que des royalties.

Quel était le rôle du directeur artistique dans la production de l’album ?

Le directeur artistique avait un rôle central dans la production de l’album de Mylène Farmer, « Innamoramento ». Son contrat stipulait qu’il devait assurer la direction et la réalisation artistique des séances d’enregistrement.

Il était également responsable de la définition des modalités de production, de la supervision des séances d’enregistrement, et de la gestion du budget. En plus de cela, il devait faire signer les feuilles de séances aux musiciens et gérer les contrats des artistes, ce qui montre l’ampleur de ses responsabilités.

Comment le statut du directeur artistique est-il défini dans le cadre légal ?

Le directeur artistique est considéré comme un artiste de spectacle, ce qui inclut divers rôles tels que l’artiste lyrique, le musicien, et le metteur en scène. Son rôle ne se limite pas à une simple exécution technique ; il apporte sa créativité et son talent à la réalisation de l’œuvre.

Il choisit les musiciens et les techniciens, dirige les activités artistiques et techniques, et fait des choix artistiques cruciaux. Cela le positionne comme un acteur clé dans la création de l’album, justifiant ainsi son statut d’artiste de spectacle.

Quelle est la distinction entre les différentes formes de rémunération des artistes de spectacle ?

Les artistes de spectacle peuvent percevoir deux types de rémunérations : un cachet et des royalties. Le cachet est versé lors d’une prestation physique et est considéré comme un salaire, soumis à des cotisations sociales.

Les royalties, en revanche, sont liées à l’exploitation secondaire de la prestation, comme les ventes de disques ou les rediffusions. Ces deux formes de rémunération sont traitées différemment sur le plan légal, ce qui a des implications sur leur statut fiscal et social.

Quelles sont les implications de la requalification des royalties en salaires pour les artistes ?

La requalification des royalties en salaires a des implications significatives pour les artistes. Cela signifie que les sommes perçues seront soumises à des cotisations et contributions sociales, augmentant ainsi le coût pour les employeurs.

De plus, cela peut affecter la manière dont les artistes sont rémunérés à l’avenir, car les contrats devront être révisés pour éviter des requalifications similaires. Cela souligne l’importance d’une bonne structuration des contrats pour garantir la conformité avec la législation en vigueur.