L’Essentiel : Dans le cadre d’un contrat d’architecture intérieure pour un complexe cinématographique, la question de la cession des droits d’auteur s’est posée après la résiliation du contrat par le commanditaire. Le prestataire, revendiquant un rôle créatif, a contesté la cession des droits sur les œuvres réalisées. Cependant, le contrat stipulait clairement que l’architecte cédait ses droits de propriété intellectuelle au maître d’ouvrage, y compris sur les éléments inachevés. Les juges ont confirmé que, malgré la résiliation, les droits patrimoniaux sur les œuvres exécutées étaient acquis au commanditaire, rendant ainsi infondée la contestation du prestataire.

Contrat d’architecture intérieure

En vue de la réalisation d’un complexe cinématographique, une société a confié à un prestataire la réalisation de l’architecture intérieure du complexe. Le contrat a par la suite été résilié par le commanditaire. S’est naturellement posée la question du sort des actifs de propriété intellectuelle déjà réalisés par le prestataire. Ce dernier revendiquait un rôle de création (de plans, d’aménagements …) et non de simple exécution technique.

Force du contrat

Le contrat, qui est la loi des parties, stipulait que « l’Architecte d’intérieur cède au Maître d’Ouvrage les droits de propriété intellectuelle cessibles dont il dispose sur l’oeuvre à réaliser dans le cadre du contrat … on entend par oeuvre, l’oeuvre d’architecture ainsi que les plans, croquis, perspectives, maquettes et ouvrages plastiques originaux qui permettront sa création », ce qui a conduit les juges à considérer que la cession des droits sur des éléments, même inachevés, était acquise au bénéfice du commanditaire.

Contrat à exécution successive

Le contrat stipulait également que « au fur et à mesure de leur élaboration, l’architecte d’intérieur remettra au maître d’ouvrage les schémas, plans, bilans, cahiers des charges, notes de calcul et autres documents mis à jour par lui en fonction des commentaires éventuels du maître d’ouvrage. Dès réception par le maître d’ouvrage des documents mis à jour, ils deviendront propriété du maître d’ouvrage qui pourra en faire tous usages et notamment les réutiliser pour d’autres opérations ».

Il en résultait, et sans qu’il y ait lieu à interprétation de ces clauses clairement exprimées, que nonobstant la fixation du montant forfaitaire des honoraires de l’architecte, les parties sont convenues d’un paiement selon des pourcentages, précisément chiffrés, qui tenaient compte de l’évolution des différentes missions contractuellement assignées à l’architecte d’intérieur.

En raison de la résiliation en cours d’exécution de la convention, les droits patrimoniaux d’auteur ont bien été cédés sur les oeuvres exécutées à la date de résiliation qui « fixe les droits acquis », la rémunération ayant été payée et le prix de cession y étant contractuellement inclus, de la même façon que les documents remis par l’architecte d’intérieur au fur et à mesure de leur élaboration sont devenus propriété du maître d’ouvrage dès leur réception.

Le prestataire n’était donc pas fondé en sa contestation de la cession de ses droits et en sa revendication de la titularité de droits patrimoniaux sur les oeuvres cédées.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel était l’objet du contrat d’architecture intérieure ?

Le contrat d’architecture intérieure avait pour objet la réalisation d’un complexe cinématographique. Une société a confié à un prestataire la tâche de concevoir l’architecture intérieure de ce complexe.

Cette mission incluait la création de plans, d’aménagements et d’autres éléments nécessaires à la conception de l’espace. Cependant, le contrat a été résilié par le commanditaire, ce qui a soulevé des questions concernant les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres déjà réalisées par le prestataire.

En effet, le prestataire revendiquait un rôle de création, ce qui le différenciait d’une simple exécution technique. Cette distinction est cruciale dans le cadre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.

Quelles étaient les stipulations concernant la cession des droits de propriété intellectuelle ?

Le contrat stipulait que l’architecte d’intérieur cédait au maître d’ouvrage les droits de propriété intellectuelle cessibles sur l’œuvre à réaliser. Cela incluait non seulement l’œuvre d’architecture, mais aussi les plans, croquis, perspectives, maquettes et ouvrages plastiques originaux.

Les juges ont interprété cette clause comme signifiant que la cession des droits s’appliquait même aux éléments inachevés. Ainsi, le commanditaire avait acquis des droits sur ces créations, ce qui a été déterminant dans le jugement concernant la résiliation du contrat.

Cette cession de droits était donc clairement établie dans le contrat, ce qui a conduit à la décision des juges de considérer que le prestataire ne pouvait pas revendiquer des droits sur les œuvres cédées.

Comment le contrat prévoyait-il l’exécution des travaux ?

Le contrat prévoyait une exécution à travers des étapes successives. Il stipulait que l’architecte d’intérieur devait remettre au maître d’ouvrage des documents tels que schémas, plans, bilans, et autres mises à jour en fonction des commentaires du maître d’ouvrage.

Dès la réception de ces documents, ils devenaient propriété du maître d’ouvrage, qui pouvait les utiliser pour d’autres opérations. Cela signifie que le maître d’ouvrage avait un contrôle total sur les documents dès leur livraison, renforçant ainsi sa position en tant que propriétaire des droits.

Cette approche à exécution successive a également des implications sur la rémunération de l’architecte, qui était basée sur des pourcentages liés à l’évolution des missions, et non sur un montant forfaitaire.

Quelles conséquences a eu la résiliation du contrat sur les droits de propriété intellectuelle ?

La résiliation du contrat en cours d’exécution a eu des conséquences significatives sur les droits de propriété intellectuelle. Les droits patrimoniaux d’auteur sur les œuvres exécutées jusqu’à la date de résiliation ont été cédés au maître d’ouvrage.

Cela signifie que, même si le contrat a été résilié, les droits acquis jusqu’à ce moment-là étaient fixés et la rémunération avait déjà été payée. Les documents remis par l’architecte d’intérieur devenaient également propriété du maître d’ouvrage dès leur réception.

Ainsi, le prestataire n’avait pas de fondement pour contester la cession de ses droits ou revendiquer la titularité des droits patrimoniaux sur les œuvres cédées, car tout était clairement stipulé dans le contrat.