L’Essentiel : La contrefaçon de marque sur Instagram soulève des questions de compétence juridique. Un site hors UE ne peut être poursuivi en France sans preuve de commercialisation sur le territoire. La simple publication de photos sur un compte Instagram ne constitue pas un acte de vente. De plus, l’accessibilité de ces contenus en France ne suffit pas à établir un risque d’atteinte aux droits de marque. Pour les contrefaçons au sein de l’UE, les actions doivent être portées devant les tribunaux de l’État où la contrefaçon a eu lieu, selon les règlements européens en vigueur.

Poursuivre en contrefaçon de marque un site ne s’adressant pas au public français (hors UE) n’est possible que dans le pays d’établissement dudit site. En l’absence de preuve de commercialisation ou de risque de commercialisation en France de produits allégués d’être contrefaisant, il n’y a pas non plus lieu à référé sur les demandes de concurrence déloyale.

Réseaux sociaux et contrefaçon

La
publication de photographie sur le compte Instagram d’une société (exemple:
lancement d’une nouvelle gamme de vêtements) ne constitue pas un acte de commercialisation.
Des blogs et des comptes Instagram ne
constituent pas des sites permettant d’acquérir les produits argués de
contrefaçon. Le fait que ces outils de communication, qui annoncent le
lancement de ces produits, soient accessibles à partir du territoire français
ne saurait, en conséquence, suffire à établir qu’il peut exister un risque
d’atteinte aux droits conférés à une société par ses marques sur ce territoire
ou de concurrence déloyale à son préjudice et, partant, fonder la compétence du
juge français.

Contrefaçons au sein de l’UE

Concernant les contrefaçons au sein de l’UE et aux termes des dispositions de l’article 125, paragraphe 5, du règlement UE n° 2017/1001,  les procédures résultant des actions et demandes visées à l’article 124, à l’exception des actions en déclaration de non-contrefaçon d’une marque de l’Union européenne, peuvent être portées devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d’être commis ou sur le territoire duquel un fait visé à l’article 11, paragraphe 2, a été commis. Et selon l’article 126, paragraphe 2, du même règlement, un tribunal des marques de l’Union européenne dont la compétence est fondée sur l’article 125, paragraphe 5, est compétent uniquement pour statuer sur les faits commis ou menaçant d’être commis sur le territoire de l’État membre dans lequel est situé ce tribunal. En outre, selon l’article 6 du règlement UE n° 1215/2012, si le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État. En vertu de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

Les
actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu’elles
portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont
exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par
voie réglementaire. Le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour
connaître des affaires de marque en vertu de l’article R 211-7 du code de
l’organisation judiciaire.

Question des livraisons en France

Le
juge française conserve sa compétence juridictionnelle lorsque le site de vente
établi hors UE et poursuivi pour contrefaçon, comporte une fenêtre rédigée en
français contenant les mentions suivantes «Bienvenue
Livraison vers la France, Nous facilitons vos achats depuis la France avec des prix
affichés en euros, des frais de douane et TVA calculés au moment de valider
votre commande, des frais d’expédition
internationale modérés, des prix à quai garantis (pas de frais supplémentaires
lors de la livraison). Vous trouverez plus d’infos sur les livraisons
internationales sur le site web»

Toutefois,
un seul achat d’un vêtement susceptible d’être contrefaisant, effectué à partir
du domicile personnel de l’huissier de justice mandaté par le demandeur, c’est-à-dire
pour les besoins de la cause, et les rares extraits de commentaires publiés en
Français sur le compte Instagram de la société, ne sauraient suffire à
démontrer ni qu’il existait un risque imminent d’atteinte à ses droits lorsqu’elle
a saisi le premier juge ni que des actes de contrefaçon se seraient poursuivis.

Le demandeur n’a pas démontré que les produits litigieux avaient fait l’objet d’une campagne publicitaire à destination du public français ni qu’ils aient donné lieu à des commentaires d’internautes, en particulier sur le site Instagram, susceptibles d’attester de la conclusion de ventes par des acheteurs français. Au vu de ces éléments, il n’y a pas lieu à référé sur des demandes fondées sur l’article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour poursuivre en contrefaçon de marque un site hors de l’UE ?

Il est possible de poursuivre en contrefaçon de marque un site ne s’adressant pas au public français uniquement dans le pays où ce site est établi.

Cela signifie que si un site web est basé en dehors de l’Union Européenne et ne cible pas spécifiquement le marché français, les actions en contrefaçon doivent être engagées dans le pays d’établissement du site.

De plus, en l’absence de preuves de commercialisation ou d’un risque de commercialisation en France des produits prétendument contrefaisants, il n’est pas justifié d’intenter une action en référé pour des demandes de concurrence déloyale.

Les réseaux sociaux peuvent-ils être considérés comme des actes de commercialisation ?

La publication de photographies sur des réseaux sociaux, comme Instagram, ne constitue pas un acte de commercialisation.

Par exemple, le lancement d’une nouvelle gamme de vêtements sur un compte Instagram ne suffit pas à établir une commercialisation des produits.

Des blogs et des comptes Instagram, bien qu’ils annoncent des produits, ne sont pas considérés comme des sites permettant d’acquérir ces produits.

Ainsi, même si ces outils de communication sont accessibles depuis le territoire français, cela ne prouve pas qu’il existe un risque d’atteinte aux droits d’une société sur ses marques en France.

Comment se déroulent les procédures de contrefaçon au sein de l’UE ?

Les procédures de contrefaçon au sein de l’UE sont régies par le règlement UE n° 2017/1001.

Selon l’article 125, paragraphe 5, les actions peuvent être portées devant les tribunaux de l’État membre où la contrefaçon a été commise ou menace d’être commise.

Cela signifie que la compétence des tribunaux est déterminée par le lieu de l’infraction.

De plus, l’article 126, paragraphe 2, précise qu’un tribunal des marques de l’UE ne peut statuer que sur des faits commis sur son territoire.

En cas de défendeur non domicilié dans un État membre, la compétence est régie par la loi de cet État, conformément à l’article 6 du règlement UE n° 1215/2012.

Quel est le rôle du tribunal de grande instance dans les affaires de contrefaçon ?

Les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris celles portant sur la concurrence déloyale, doivent être portées devant des tribunaux de grande instance.

Ces tribunaux sont déterminés par voie réglementaire.

À Paris, le tribunal de grande instance est compétent pour les affaires de marque, conformément à l’article R 211-7 du code de l’organisation judiciaire.

Cela signifie que toute affaire de contrefaçon de marque dans cette juridiction doit être traitée par ce tribunal spécifique.

Quelles sont les implications des livraisons en France pour un site hors UE ?

Un juge français conserve sa compétence lorsque le site de vente, établi hors de l’UE, propose des informations en français sur les livraisons vers la France.

Par exemple, si un site indique qu’il facilite les achats depuis la France avec des prix en euros et des frais de douane calculés, cela peut établir une compétence juridictionnelle.

Cependant, un seul achat d’un produit potentiellement contrefaisant, effectué pour les besoins de la cause, ne suffit pas à prouver un risque d’atteinte aux droits de la marque.

De plus, le demandeur doit démontrer qu’il y a eu une campagne publicitaire ciblant le public français ou des commentaires d’internautes attestant de ventes en France.

Quelles preuves sont nécessaires pour établir une contrefaçon en France ?

Pour établir une contrefaçon en France, le demandeur doit fournir des preuves solides.

Il doit démontrer que les produits litigieux ont fait l’objet d’une campagne publicitaire à destination du public français.

De plus, des commentaires d’internautes sur des plateformes comme Instagram doivent attester de la conclusion de ventes par des acheteurs français.

Sans ces éléments, il n’y a pas lieu d’intenter une action en référé sur des demandes fondées sur l’article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle.