L’Essentiel : La société Facto Communication, active sous le nom ‘Mediascope’ depuis 1988, a intenté une action contre l’agence Mediascop, spécialisée dans la communication politique. Bien que les deux entreprises partagent une dénomination similaire, leurs activités ciblent des clientèles distinctes. Le tribunal a jugé que la confusion n’était pas avérée, car Mediascop opère dans un secteur politique, tandis que Facto Communication se concentre sur des services variés, y compris la production de contenus. Cette décision souligne l’importance de la protection des dénominations sociales et la nécessité d’éviter la concurrence déloyale par la création de confusion dans l’esprit des consommateurs.

Deux sociétés ayant la même dénomination sociale et une activité proche peuvent cohabiter sans risque de confusion si elles ne visent pas exactement la même clientèle et qu’aucun transfert de clientèle n’est établi.   

Facto Communication c/ Mediascope

La
société Facto Communication, agence de communication qui exerce depuis trente
ans son activité sous le nom commercial ‘Mediascope’, a poursuivi sans succès l’agence
de communication Mediascop ayant conseillé le candidat Mélenchon pour sa
campagne de 2017.

Nom commercial et trouble manifestement illicite

Le
nom commercial, élément incorporel du fonds de commerce, est le nom sous lequel
l’entreprise est connue du public. Il permet d’identifier la société et de la
différencier de ses concurrents. Le fait de créer volontairement ou par
imprudence ou négligence une confusion ou un risque de confusion avec
l’entreprise d’un concurrent ou avec ses produits ou services constitue un acte
de concurrence déloyale.

L’article
873 alinéa 1er du code de procédure civile pose que le président du tribunal de
commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même en
présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires
ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent,
soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

La
concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du
commerce qui implique qu’un signe qui ne fait pas l’objet de droits privatifs
puisse être librement reproduit sous certaines conditions tenant à l’absence de
faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle,
circonstance attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce.

La communication politique, une activité à part

L’activité
de communication de la société Mediascop s’exerce non pas dans le milieu
entreprenarial mais politique, c’est-à-dire sur un segment de chalandise qui
n’est pas identique.

La
société Facto Communication, dont le nom commercial est Mediascope, est inscrite
au registre du commerce depuis 1988 et a pour activité la production,
l’enregistrement, l’édition d’oeuvres musicales lyriques théâtrales,
littéraires, la production de programmes télévisuels, la création et
l’exploitation de services télématiques, l’édition de livres et la diffusion de
journaux; Elle est également inscrite comme agence de communication, services
aux entreprises, édition de site internet, avis de consommateurs, production de
contenus y compris numériques. Elle a déposé la marque verbale ‘MEDIASCOPE
l’actu politique et média’ dans les classes de produits ou services 16 et 41,
relatives aux journaux, éditions de livres revues et toutes publications dont
publication électronique de livres et de périodiques en ligne, et à la
microédition. Elle a également déposé la marque semi-figurative ‘Le Médiascope’
dans les classes 16, 41 mais également 35 et 38 relatives aux services de
publicité et mercatiques. Elle exploite un site internet, accessible depuis le
nom de domaine www.lemediascope.fr et www.lemediascope.com, sur lequel elle
publie du contenu éditorial et propose ses services au public.

La SAS Mediascop quant à elle est enregistrée au registre des sociétés depuis 2011 sous cette enseigne et dénomination sociale, pour exercer l’activité d’agence de communication, conseil, étude, et de réalisation de tous supports en communication. Elle s’est spécialisée dans la communication politique, travaillant sur les élections locales ou nationales ou pour des causes sociales, politiques et environnementales, située sur la gauche de la sphère politique. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions permettant à deux sociétés d’avoir la même dénomination sociale sans risque de confusion ?

Les deux sociétés peuvent cohabiter sans risque de confusion si elles ne ciblent pas exactement la même clientèle et qu’aucun transfert de clientèle n’est établi. Cela signifie que même si les noms commerciaux sont similaires, tant que les activités et les marchés visés sont distincts, la confusion ne devrait pas se produire.

Cette distinction est cruciale pour éviter des actes de concurrence déloyale. En effet, la création d’une confusion ou d’un risque de confusion entre les entreprises peut entraîner des conséquences juridiques, notamment des poursuites pour concurrence déloyale.

Quel est le rôle du nom commercial dans le cadre d’une entreprise ?

Le nom commercial est un élément incorporel du fonds de commerce, servant à identifier l’entreprise et à la différencier de ses concurrents. Il est essentiel pour la reconnaissance de la société par le public et joue un rôle clé dans la stratégie de marketing et de communication.

En cas de confusion avec un concurrent, cela peut être considéré comme un acte de concurrence déloyale. La protection du nom commercial est donc primordiale pour maintenir une image de marque claire et éviter des litiges.

Quelles mesures peuvent être prises en cas de trouble manifestement illicite ?

Selon l’article 873 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut prescrire des mesures conservatoires en référé pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Cela inclut des actions rapides pour protéger les droits d’une entreprise.

Ces mesures peuvent être cruciales pour éviter des pertes financières ou de réputation, en particulier dans des situations où la confusion entre les marques ou les noms commerciaux pourrait nuire à l’entreprise lésée.

Comment la concurrence déloyale est-elle appréciée dans le cadre de la liberté du commerce ?

La concurrence déloyale est évaluée en tenant compte du principe de la liberté du commerce. Cela signifie qu’un signe qui ne fait pas l’objet de droits privatifs peut être librement reproduit, à condition qu’il n’y ait pas de faute entraînant un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle.

Cette appréciation vise à équilibrer la protection des entreprises contre la concurrence déloyale tout en permettant une certaine liberté dans l’utilisation des noms et des marques, tant que cela ne nuit pas à l’exercice loyal du commerce.

En quoi l’activité de communication politique de Mediascop diffère-t-elle de celle de Facto Communication ?

L’activité de Mediascop se concentre sur la communication politique, ciblant un segment de clientèle différent de celui de Facto Communication, qui opère dans le secteur entrepreneurial. Cette distinction est essentielle pour éviter toute confusion entre les deux entreprises.

Mediascop travaille principalement sur des campagnes électorales et des causes sociales, tandis que Facto Communication est impliquée dans une variété de services, y compris la production de contenus et l’édition. Cette spécialisation permet aux deux sociétés de coexister sans risque de confusion.

Quelles sont les activités et les enregistrements de la société Facto Communication ?

Facto Communication, inscrite au registre du commerce depuis 1988, est impliquée dans diverses activités telles que la production et l’édition d’œuvres musicales, la création de programmes télévisuels, et l’édition de livres.

Elle est également active dans la communication, offrant des services aux entreprises et produisant du contenu numérique. De plus, elle a déposé plusieurs marques, dont ‘MEDIASCOPE l’actu politique et média’, pour protéger ses intérêts dans les classes de produits et services liés à l’édition et à la publicité.

Quelles sont les spécificités de la société Mediascop ?

La SAS Mediascop, enregistrée depuis 2011, se spécialise dans la communication politique, offrant des services de conseil et de réalisation de supports en communication. Elle se concentre sur les élections et les causes sociales, politiques et environnementales, en se positionnant sur la gauche du spectre politique.

Cette spécialisation dans un domaine précis de la communication la distingue de Facto Communication, permettant ainsi aux deux entreprises de fonctionner sans risque de confusion, malgré la similarité de leurs noms commerciaux.