L’Essentiel : Selon l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, une marque descriptive peut être déclarée nulle par la justice. Un signe doit posséder un caractère distinctif pour être enregistré comme marque. Sont exclus les signes qui désignent de manière générique un produit ou une caractéristique, comme la qualité ou la provenance. Par exemple, la marque « fond plié » pour des supports de pâtisseries est nulle, car elle décrit simplement la nature du produit. En revanche, une marque évocatrice peut suggérer les qualités ou le domaine d’activité, permettant ainsi d’identifier son positionnement sur le marché.

Aux termes de l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Toute marque descriptive des produits ou services visés à l’enregistrement peut être déclarée nulle par décision de justice.

Caractère distinctif d’un signe

Le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie au regard des produits ou services désignés. Sont dépourvus de caractère distinctif : a) les signes ou dénominations qui, dans le langage courant professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; b) les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de services ; c) les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.

Sanction des dénominations nécessaires

Le signe déposé en tant que marque ne doit pas être la dénomination ou la représentation nécessaire de l’objet que la marque sert à distinguer sauf à priver la concurrence de l’usage du mot ou de l’expression descriptive.

Nullité de la marque «fond plié»

A titre d’exemple, la marque «fond plié» pour désigner des support de pâtisseries individuelles pourvues d’un bord remontant qui permet une bonne présentation et une manipulation plus facile grâce à sa rigidité améliorée, est nulle. Tant dans son élément verbal que dans son élément figuratif, le signe litigieux sert seulement à décrire la caractéristique du produit puisqu’il se borne à renvoyer à un support doté d’un fond plat aux bords remontants.

Marque évocatrice

Une marque évocatrice est une marque dont le nom évoque sa nature, ses qualités, ses avantages ou son domaine d’activité ; son caractère évocateur peut donc permettre selon les cas d’identifier le domaine d’activité d’une marque à priori inconnue, ou le plus souvent de comprendre son positionnement, sa caractéristique ou sa promesse.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une marque selon le code de la propriété intellectuelle ?

Une marque, selon l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, est définie comme un signe susceptible de représentation graphique. Ce signe a pour fonction principale de distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Il est important de noter que toute marque qui est descriptive des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée peut être déclarée nulle par une décision de justice. Cela signifie que la protection accordée à une marque ne s’étend pas aux termes qui décrivent simplement les produits ou services.

Quels sont les critères de caractère distinctif d’un signe ?

Le caractère distinctif d’un signe qui pourrait constituer une marque est évalué en fonction des produits ou services qu’il désigne. Les signes dépourvus de caractère distinctif incluent : a) Les dénominations qui sont des désignations nécessaires, génériques ou usuelles dans le langage courant professionnel. b) Les signes qui désignent une caractéristique du produit ou service, comme l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, ou l’époque de production. c) Les signes qui sont uniquement constitués par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou qui confèrent à ce dernier sa valeur substantielle.

Quelles sont les sanctions pour les dénominations nécessaires ?

Le signe déposé comme marque ne doit pas être la dénomination ou la représentation nécessaire de l’objet qu’il sert à distinguer. Cela est crucial pour éviter de priver la concurrence de l’usage du mot ou de l’expression descriptive. En d’autres termes, si une marque est simplement descriptive, elle ne peut pas bénéficier de la protection juridique qui est normalement accordée aux marques distinctives.

Pourquoi la marque « fond plié » a-t-elle été déclarée nulle ?

La marque « fond plié » a été déclarée nulle car elle sert uniquement à décrire une caractéristique du produit. Cette marque désigne des supports de pâtisseries individuelles qui possèdent un bord remontant, facilitant ainsi leur présentation et leur manipulation. Le signe, tant dans son élément verbal que figuratif, ne fait que renvoyer à un support avec un fond plat et des bords remontants, ce qui le rend descriptif et donc non protégeable.

Qu’est-ce qu’une marque évocatrice ?

Une marque évocatrice est un type de marque dont le nom évoque la nature, les qualités, les avantages ou le domaine d’activité du produit ou service qu’elle représente. Ce caractère évocateur permet souvent d’identifier le domaine d’activité d’une marque qui pourrait être inconnue au départ. Il aide également à comprendre le positionnement, les caractéristiques ou la promesse de la marque, ce qui peut être un atout considérable dans un marché concurrentiel.