L’Essentiel : Choisir une marque générique présente des risques significatifs, notamment en matière de protection juridique. Par exemple, le déposant de « La maison du glacier » a perdu son action en contrefaçon contre un concurrent ayant enregistré des noms de domaine similaires. Les juges ont estimé que cette marque manquait de distinctivité, car elle se contentait de décrire le produit et son lieu de vente, ce qui empêche d’interdire l’utilisation de termes courants. De plus, la simple réservation d’un nom de domaine ne constitue pas une contrefaçon, soulignant l’importance d’une marque originale pour bénéficier d’une protection efficace.

Un choix risqué

Choisir une marque générique expose le déposant à un risque de défaut de protection, du moins jusqu’à ce que la distinctivité de sa marque soit acquise par l’usage.  Le déposant de la marque « La maison du glacier » a ainsi été débouté de son action en contrefaçon (référé) contre le déposant d’un nom de domaine incluant cette marque.

Dépôt de noms de domaine

Sur fond de conflit entre commerçants, une société a ouvert un fonds de commerce de vente de glaces et de sorbets place Saint Pierre à Bordeaux. Un concurrent, en représailles à l’ouverture de l’établissement, a créé une page Facebook intitulée « La Maison du Glacier de Bordeaux » et a enregistré et par conséquent rendu indisponibles les noms de domaine « lamaisonduglacier.fr » et « lamaisonduglacier.com ».

Absence de distinctivité d’une marque

Les juges ont considéré que la marque « La maison du glacier » sur laquelle le monopole était  revendiqué était dépourvue de distinctivité, la  validité de ladite marque était sérieusement contestable. La marque a en effet pour objectif de permettre au consommateur de distinguer des produits identiques vendus par des commerçants différents. Elle ne peut donc comporter des termes génériques et reprendre l’appellation habituelle du produit ou celle du lieu où il est vendu ce qui aurait pour conséquence d’interdire l’emploi de termes d’usage courant qui seraient alors retirés du domaine public.

Le déposant ne peut se prévaloir d’un risque de confusion alors que l’absence de distinctivité de sa marque ne lui permet pas d’invoquer un droit privatif sur ces termes en raison du caractère banal de l’expression employée qui correspond seulement à la désignation normale et nécessaire de ce type de commerce sans qu’il soit fait preuve d’originalité. Par ailleurs, la seule réservation d’un nom de domaine ne constitue pas un acte de contrefaçon qui postule la possibilité de comparer les produits et services.

Question de la dénomination sociale

Lorsque la marque générique correspond à la dénomination sociale du déposant, une action est possible mais sous conditions : en l’occurrence la dénomination commerciale n’était utilisée que depuis 2016, il ne pouvait donc être retenu que la société justifiait d’investissements et d’efforts intellectuels importants. En tout état de cause, le déposant lésé doit pouvoir justifier de son préjudice, par exemple,  par une baisse de son chiffre d’affaire ou d’une atteinte au développement de son activité.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les risques associés au choix d’une marque générique ?

Choisir une marque générique présente un risque significatif pour le déposant, notamment en matière de protection juridique. En effet, tant que la distinctivité de la marque n’est pas acquise par l’usage, le déposant peut se retrouver sans recours en cas de contrefaçon.

Dans le cas de la marque « La maison du glacier », le déposant a été débouté de son action en contrefaçon contre un concurrent ayant enregistré un nom de domaine similaire. Cela illustre bien le fait que les marques génériques, qui ne se distinguent pas suffisamment, peuvent être vulnérables face à des actions concurrentielles.

Comment se déroule le dépôt de noms de domaine en cas de conflit commercial ?

Le dépôt de noms de domaine peut devenir un enjeu crucial dans un contexte de conflit commercial. Dans l’exemple donné, une société a ouvert un commerce de glaces à Bordeaux, ce qui a incité un concurrent à créer une page Facebook et à enregistrer des noms de domaine similaires.

Ces actions ont pour but de rendre ces noms de domaine indisponibles pour le nouvel établissement, ce qui peut nuire à son image et à sa visibilité en ligne. Ce type de stratégie est souvent utilisé pour nuire à la concurrence et peut soulever des questions juridiques complexes.

Pourquoi la marque « La maison du glacier » a-t-elle été jugée dépourvue de distinctivité ?

Les juges ont estimé que la marque « La maison du glacier » manquait de distinctivité, ce qui remet en question sa validité. Une marque doit permettre aux consommateurs de distinguer des produits similaires provenant de différents commerçants.

Or, une marque qui utilise des termes génériques ou qui reprend l’appellation habituelle d’un produit ne remplit pas cette fonction. Cela pourrait entraîner une restriction de l’usage de termes courants, ce qui n’est pas souhaitable pour le domaine public.

Quelles sont les conditions pour agir en cas de dénomination sociale générique ?

Lorsqu’une marque générique correspond à la dénomination sociale du déposant, une action en justice est envisageable, mais sous certaines conditions. Dans le cas présent, la dénomination commerciale n’était utilisée que depuis 2016, ce qui a limité la possibilité de prouver des investissements significatifs.

Pour qu’une action soit retenue, le déposant doit démontrer un préjudice, tel qu’une baisse de chiffre d’affaires ou une entrave au développement de son activité. Cela souligne l’importance de la preuve dans les litiges liés à la propriété intellectuelle.