L’Essentiel : Le transfert de savoir-faire technologique entre deux sociétés a été validé par la juridiction, notamment grâce au transfert des contrats de travail d’un ingénieur et de deux techniciens de la R&D. Ce transfert a prouvé la réalité de l’opération, renforcée par la récompense obtenue par le cessionnaire pour ses innovations peu après. Cependant, le cessionnaire a attendu trois ans pour contester le transfert, soulevant des doutes sur sa bonne foi, surtout après avoir rencontré des difficultés financières. Cette situation a mis en lumière l’importance de la clarté dans les accords de transfert de technologie.

Le transfert d’un savoir-faire peut être établi par le seul transfert de contrats de travail de salariés appartenant à une équipe de recherche & développement (critère déterminant).

Refus de paiement

Deux sociétés (filiale / maison mère) ont conclu une convention de transfert de « savoir-faire technologique » pour un prix forfaitaire de 350 000 euros HT. Pour refuser le paiement du prix convenu le cessionnaire a i) contesté la réalité de l’opération de transfert de l’activité de recherche et développement à son profit ; ii) plaidé l’erreur sur la portée du transfert qui devait inclure  les droits sur un brevet.

Transfert de contrats de travail

Le transfert a été déclaré parfait par la juridiction : le cessionnaire s’est vu transférer les contrats de travail d’un ingénieur et deux techniciens qui composaient l’intégralité du service R&D. Ce transfert démontrait à l’évidence et à lui seul un transfert de savoir-faire.

Critère des récompenses

De surcroît, l’intérêt et la réalité du transfert de savoir-faire était démontrés par la récompense reçue par le cessionnaire en raison de ses innovations moins d’un an après le transfert desdits salariés. L’exécution du contrat a donc permis au cessionnaire de démarrer son activité et de bénéficier des apports résultant des travaux déjà réalisés par l’équipe de recherche du cédant.

Délai d’attente suspicieux

Enfin, il n’était pas compréhensible que le cessionnaire qui connaissait parfaitement l’outil technologique qu’il achetait, ait attendu trois années pour se plaindre d’une totale absence de transfert de savoir-faire et de technologie. Ce n’est que lorsque le cessionnaire, en difficultés financières en raison de la diminution de son chiffre d’affaires résultant de la cession de son activité de recherche et de développement, a entendu réclamer paiement des sommes convenues.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qui a été contesté par le cessionnaire concernant le transfert de savoir-faire ?

Le cessionnaire a contesté la réalité de l’opération de transfert de l’activité de recherche et développement à son profit. Il a également plaidé l’erreur sur la portée du transfert, arguant que celui-ci devait inclure les droits sur un brevet.

Cette contestation a été motivée par des préoccupations sur la valeur et l’étendue des actifs transférés, ce qui a conduit à un refus de paiement du prix convenu de 350 000 euros HT.

Il est important de noter que ces arguments peuvent avoir des implications juridiques significatives, car ils touchent à la validité du contrat de transfert de savoir-faire.

Comment la juridiction a-t-elle statué sur le transfert de contrats de travail ?

La juridiction a déclaré que le transfert était parfait, ce qui signifie que le cessionnaire a effectivement reçu les contrats de travail d’un ingénieur et de deux techniciens, représentant l’intégralité du service de recherche et développement (R&D).

Ce transfert de personnel a été considéré comme une preuve suffisante d’un transfert de savoir-faire. En effet, la présence de l’équipe R&D dans la nouvelle structure était un indicateur clé de la continuité des compétences et des connaissances techniques.

Cela souligne l’importance des ressources humaines dans le cadre d’un transfert de savoir-faire, car le personnel est souvent le vecteur principal de la connaissance technique.

Quel élément a renforcé la réalité du transfert de savoir-faire ?

L’intérêt et la réalité du transfert de savoir-faire ont été renforcés par la récompense reçue par le cessionnaire pour ses innovations, moins d’un an après le transfert des salariés.

Cette reconnaissance externe a démontré que le cessionnaire avait pu tirer parti des compétences et des connaissances acquises grâce à l’équipe de recherche du cédant.

L’exécution du contrat a donc permis au cessionnaire de démarrer son activité avec succès, bénéficiant des apports des travaux antérieurs réalisés par l’équipe de recherche.

Cela met en lumière l’importance des résultats concrets et des innovations qui peuvent découler d’un transfert de savoir-faire, justifiant ainsi la valeur de l’accord.

Pourquoi le délai d’attente du cessionnaire a-t-il été jugé suspect ?

Le délai d’attente de trois ans avant que le cessionnaire ne se plaigne d’une absence de transfert de savoir-faire a été jugé suspect.

Il était difficile de comprendre pourquoi le cessionnaire, qui connaissait bien l’outil technologique qu’il avait acquis, n’avait pas exprimé ses préoccupations plus tôt.

Ce n’est qu’après avoir rencontré des difficultés financières, dues à une baisse de son chiffre d’affaires, qu’il a décidé de réclamer le paiement des sommes convenues.

Ce comportement a soulevé des questions sur la bonne foi du cessionnaire et sur ses véritables intentions concernant le contrat de transfert.