L’Essentiel : La protection d’un modèle de lunettes repose sur deux axes principaux : le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles. Pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur, le créateur doit prouver l’originalité de son œuvre, ce qui se manifeste par des caractéristiques stylistiques distinctives. Par ailleurs, selon l’article L 511-2 du Code de la propriété intellectuelle, un modèle doit être nouveau et posséder un caractère propre. La comparaison entre modèles se fait sur l’impression générale, et toute reproduction visuelle proche peut être considérée comme une contrefaçon, sans nécessité de prouver un risque de confusion.

Tout créateur d’un modèle est fondé, en application de la théorie de l’unité de l’art, à invoquer cumulativement la protection offerte par le droit d’auteur et celle des dessins et modèles ; il doit néanmoins en matière de droits d’auteur établir l’originalité de son œuvre.  

Protection par les droits d’auteur

En l’espèce, un modèle de lunettes présentait, par le choix de l’agencement des différentes parties des lunettes et par les caractéristiques stylistiques très particulières de la monture dans sa partie au-dessus de l’arête du nez, par la jonction entre le verre et les branches, et par le dessin même des branches constituées de plusieurs lignes se rejoignant, un aspect très distinctif reflétant la personnalité du créateur.

Protection par les dessins et modèles

Pour rappel, l’article L 511-2 du Code de la propriété intellectuelle pose comme condition de protection d’un modèle la double condition de nouveauté et de caractère propre ; la nouveauté est caractérisée par l’article L 511-3 par le constat qu’à la date de dépôt de la demande d’enregistrement, aucun modèle identique n’avait été divulgué, les modèles étant considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne différent que par des détails insignifiants ;

En matière de lunette, l’impression générale issue de la comparaison de deux modèles est d’autant plus sensible pour un observateur averti, opticien ou consommateur particulièrement vigilant, au sens de l’article L 511-4, que les formes possibles pour les montures de lunettes sont de toute évidence limitées par les contraintes fonctionnelles ; enfin, à supposer ce critère applicable en matière de modèle, la recherche esthétique ayant présidé à l’élaboration du modèle, et notamment le soin apporté à l’allégement de la monture, traduisent la personnalité de l’auteur du dessin et confère à ce modèle un caractère original.

La protection conférée par le dépôt d’un modèle s’étend à tout modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente, comme l’édicte l’article L 513-5 du Code de la propriété intellectuelle ; en application de ce texte, la contrefaçon d’un modèle ne nécessite pas de constater l’existence d’un risque de confusion, notion applicable en matière de marque ou de concurrence déloyale, mais de constater que les caractéristiques visuelles d’un modèle sont reproduites de manière suffisamment proches pour qu’un observateur averti ressente en les comparant une impression visuelle semblable.   Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection par les droits d’auteur ?

La protection par les droits d’auteur est conditionnée par l’originalité de l’œuvre. Cela signifie que le créateur doit démontrer que son modèle présente une certaine créativité et une personnalité distincte.

Dans le cas d’un modèle de lunettes, par exemple, l’agencement des différentes parties, les caractéristiques stylistiques de la monture, et le dessin des branches doivent refléter l’identité du créateur.

Ainsi, la protection par le droit d’auteur s’applique lorsque l’œuvre est suffisamment originale pour être reconnue comme une création personnelle, distincte des œuvres existantes.

Quelles sont les conditions de protection d’un modèle selon le Code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L 511-2 du Code de la propriété intellectuelle, la protection d’un modèle repose sur deux conditions essentielles : la nouveauté et le caractère propre.

La nouveauté est définie par l’article L 511-3, stipulant qu’à la date de dépôt de la demande, aucun modèle identique ne doit avoir été divulgué. Les modèles sont considérés identiques si leurs différences ne sont que des détails insignifiants.

Cela signifie qu’un modèle doit être suffisamment distinctif pour ne pas être confondu avec d’autres modèles déjà existants sur le marché.

Comment la perception d’un modèle de lunettes est-elle influencée par les contraintes fonctionnelles ?

Dans le domaine des lunettes, les formes des montures sont souvent limitées par des contraintes fonctionnelles, ce qui rend la comparaison entre modèles particulièrement sensible.

Un observateur averti, tel qu’un opticien ou un consommateur attentif, est capable de discerner des différences subtiles entre les modèles.

L’article L 511-4 souligne que cette perception est d’autant plus marquée en raison des limitations imposées par la fonctionnalité des lunettes, ce qui rend l’originalité et le soin apporté à l’esthétique d’autant plus significatifs.

Quelles sont les implications de la contrefaçon d’un modèle selon le Code de la propriété intellectuelle ?

La contrefaçon d’un modèle, selon l’article L 513-5, ne nécessite pas de prouver un risque de confusion, contrairement aux cas de marques ou de concurrence déloyale.

Il suffit de démontrer que les caractéristiques visuelles d’un modèle sont reproduites de manière suffisamment proche pour qu’un observateur averti ressente une impression visuelle semblable.

Cela signifie que même des différences mineures peuvent ne pas suffire à éviter la contrefaçon si l’impression générale reste similaire, protégeant ainsi les droits du créateur.