L’Essentiel : La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que la mise à disposition de véhicules équipés de postes de radio ne constitue pas un « acte de communication » au public d’œuvres protégées. Ainsi, les sociétés de location de véhicules ne sont pas tenues de payer des redevances. Cette décision repose sur le fait que la simple fourniture d’un poste de radio intégré, permettant de capter des émissions sans intervention supplémentaire, ne relève pas de la communication au sens de la directive 2001/29. La distinction est claire entre cette fourniture et les actes délibérés de transmission d’œuvres protégées.

La mise à disposition du public de véhicules équipés de postes de radio, ne constitue pas un  « acte de communication » au public d’œuvres protégées. Les sociétés de location de véhicules n’ont donc pas de redevances à payer à ce titre.

Affaire Fleetmanager

Dans le
litige opposant Stim à Fleetmanager, porté devant le tingsrätt (tribunal de
première instance, Suède), la CJUE s’est prononcée en faveur des sociétés de
location de véhicules. Cette interprétation (absence de redevances à payer) ne
saurait être remise en cause par l’argument selon lequel les sociétés de
location de véhicules mettent à la disposition de leurs clients des espaces « publics »,
à savoir les habitacles des véhicules de location, dans lesquels il est
possible de jouir d’objets protégés au moyen des postes de radio dont ces
véhicules sont équipés. En effet, la fourniture d’un tel espace, tout comme la
fourniture des postes de radio eux-mêmes, ne constitue pas un acte de
communication. Il ressort, d’ailleurs, de la jurisprudence de la Cour que le
critère privé ou public de l’endroit où a lieu la communication est sans
incidence (voir, en ce sens, arrêt du 7 décembre 2006, SGAE, C-306/05,
EU:C:2006:764, points 50).

Notion de « communication
au public »

Selon
une jurisprudence constante, la notion de « communication au public » associe
deux éléments cumulatifs, à savoir un « acte de communication » d’une œuvre et
la communication de cette dernière à un « public » (arrêts du 16 mars 2017,
AKM, C-138/16, EU:C:2017:218, point 22 ; du 7 août 2018, Renckhoff, C-161/17,
EU:C:2018:634, point 19 et jurisprudence citée, ainsi que du 19 décembre 2019,
Nederlands Uitgeversverbond et Groep Algemene Uitgevers, C-263/18,
EU:C:2019:1111, point 61 et jurisprudence citée).

Aux fins
de déterminer si la location de véhicules équipés de postes de radio constitue
un acte de communication, la CJUE a souligné le rôle incontournable joué par
l’utilisateur et le caractère délibéré de son intervention. En effet, cet
utilisateur réalise un « acte de communication » lorsqu’il intervient, en
pleine connaissance des conséquences de son comportement, pour donner à ses
clients accès à une œuvre protégée, et ce notamment lorsque, en l’absence de
cette intervention, ces clients ne pourraient, ou ne pourraient que
difficilement, jouir de l’œuvre diffusée [voir, notamment, arrêts du 15 mars
2012, SCF, C-135/10, EU:C:2012:140, point 82 et jurisprudence citée ; du 15
mars 2012, Phonographic Performance (Ireland), C-162/10, EU:C:2012:141, point
31, ainsi que du 14 juin 2017, Stichting Brein, C-610/15, EU:C:2017:456, point
26 et jurisprudence citée].

Or,
selon la directive 2001/29, « la simple fourniture d’installations destinées à
permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas en soi une
communication au sens de cette directive ».

Il en va
ainsi pour la fourniture d’un poste de radio intégré à un véhicule automobile
de location, qui permet de capter, sans aucune intervention additionnelle de la
part de la société de location, la radiodiffusion terrestre accessible dans la
zone où le véhicule se trouve.

Une fourniture de véhicules équipés de radios se différencie des actes de communication par lesquels des prestataires de services transmettent délibérément à leur clientèle des œuvres protégées, en distribuant un signal au moyen de récepteurs qu’ils ont installés dans leur établissement (arrêt du 31 mai 2016, Reha Training, C-117/15, EU:C:2016:379, points 47 et 54 ainsi que jurisprudence citée). Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la position de la CJUE concernant la mise à disposition de véhicules équipés de postes de radio ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que la mise à disposition de véhicules équipés de postes de radio ne constitue pas un « acte de communication » au public d’œuvres protégées.

Cela signifie que les sociétés de location de véhicules ne sont pas tenues de payer des redevances pour cette mise à disposition.

Cette décision repose sur l’idée que la fourniture d’un espace, comme l’habitacle d’un véhicule, ne constitue pas un acte de communication, même si cet espace permet d’accéder à des œuvres protégées via les postes de radio intégrés.

Quelles sont les implications de l’affaire Fleetmanager ?

Dans l’affaire Fleetmanager, opposant Stim à Fleetmanager, la CJUE a confirmé que les sociétés de location de véhicules ne doivent pas payer de redevances pour la mise à disposition de postes de radio.

L’argument selon lequel ces sociétés offrent des espaces « publics » dans les véhicules, où des œuvres protégées peuvent être écoutées, n’a pas été retenu.

La Cour a précisé que la nature de l’espace, qu’il soit privé ou public, n’affecte pas la qualification d’un acte de communication.

Comment la CJUE définit-elle la notion de « communication au public » ?

La CJUE définit la notion de « communication au public » comme étant composée de deux éléments cumulatifs : un « acte de communication » d’une œuvre et la communication de cette œuvre à un « public ».

Cette définition a été établie à travers plusieurs arrêts, notamment ceux du 16 mars 2017 et du 7 août 2018.

Pour qu’il y ait communication au public, il faut que l’utilisateur intervienne de manière délibérée pour donner accès à une œuvre protégée, ce qui n’est pas le cas dans le cadre de la location de véhicules équipés de radios.

Quel est le rôle de l’utilisateur dans la détermination d’un acte de communication ?

La CJUE a souligné que le rôle de l’utilisateur est crucial pour déterminer si une action constitue un acte de communication.

L’utilisateur doit intervenir de manière consciente et délibérée pour que l’on puisse parler d’un acte de communication.

Dans le cas des véhicules de location, l’utilisateur n’intervient pas pour diffuser une œuvre protégée, car la réception de la radiodiffusion se fait sans intervention supplémentaire de la société de location.

Quelles sont les distinctions entre la fourniture de véhicules équipés de radios et d’autres formes de communication ?

La fourniture de véhicules équipés de radios se distingue des actes de communication où des prestataires de services transmettent délibérément des œuvres protégées.

Dans ces derniers cas, les prestataires installent des récepteurs et distribuent un signal à leur clientèle, ce qui constitue un acte de communication.

En revanche, la simple mise à disposition d’un poste de radio dans un véhicule ne répond pas à cette définition, car elle ne nécessite aucune intervention de la part de la société de location.