Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméPour qu’une société bénéficie de la protection des marques notoires, elle doit prouver plusieurs critères. Cela inclut la densité de son réseau de distribution en France ou dans l’Union Européenne, mesurée par le nombre de boutiques dans des emplacements stratégiques. De plus, l’augmentation du chiffre d’affaires depuis l’enregistrement des marques, ainsi que l’ampleur et la fréquence des campagnes publicitaires, sont essentielles. Les opérations de mécénat, la présence dans des publications non publicitaires et la visibilité sur internet sont également des éléments déterminants pour établir la notoriété d’une marque.
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Critères de la marque notoire
Une société a la faculté de bénéficier de la protection des marques notoires si elle démontre les éléments suivants : i) la densité du réseau de distribution en France ou sur le territoire de l’Union Européenne soit le nombre de boutiques situées dans des emplacements extrêmement fréquentés et dotés d’un fort pouvoir de chalandise et de commercialité, ii) le taux d’augmentation du chiffre d’affaires depuis les différentes d’enregistrement des marques, iii) l’ampleur du budget publicitaire annuel en France ou sur le territoire de l’Union depuis l’enregistrement des marques , les modalités de cette promotion effectuée sous forme d’une campagne annuelle d’affichage, leur fréquence, leur emplacement, les campagnes de mailing, de publication d ‘encarts dans les magazines, et à laquelle sont éventuellement associées des personnalités médiatiques, iv) les opération de mécénat et de partenariat conclues, v) la présence des services dans des pages non publicitaires des magazines, vi) la présence sur internet (base de données internet),
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