Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméSelon l’article L 113-4 du Code de Propriété Intellectuelle, toute exploitation d’une œuvre composite nécessite l’autorisation de l’auteur de l’œuvre originale. En l’absence de cette autorisation, l’exploitation est considérée comme une contrefaçon. Les titulaires des droits d’auteur sur les œuvres premières ont la possibilité de poursuivre en justice les exploitants d’œuvres composites contrefaisantes, sans impliquer les auteurs des œuvres composites. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris le 9 juillet 2008, souligne l’importance de respecter les droits d’auteur dans le cadre de la création d’œuvres intégrant des éléments préexistants.
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En application de l’article L 113-4 du Code de Propriété Intellectuelle, l’autorisation de l’auteur de l’oeuvre première doit être donnée pour toute exploitation de l’oeuvre composite (oeuvre intégrant des éléments de l’oeuvre première). A défaut d’autorisation, cette exploitation constitue une contrefaçon.
Les titulaires des droits d’auteur sur les oeuvres premières peuvent librement choisir de poursuivre en responsabilité les exploitants d’oeuvres composites contrefaisantes sans mettre en cause les auteurs des dites oeuvres.
Mots clés : oeuvre composite
Thème : Oeuvre composite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 9 juillet 2008 | Pays : France
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