Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméEn vertu des articles L 121-1 et L 122-1 du Code de Propriété Intellectuelle, les droits sur les photographies de voyage demeurent la propriété du photographe jusqu’à la signature d’un contrat de cession. Le financement des frais de voyage ne constitue pas une cession de droits au commanditaire, car la notion de producteur d’œuvre photographique n’est pas reconnue. De plus, un simple projet de cession ou des échanges de courriels ne suffisent pas à établir l’existence d’une cession de droits. Cette jurisprudence a été établie par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 9 janvier 2008.
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En application des articles L 121- 1 et L 122- 1 du Code de Propriété Intellectuelle, les droits tant moraux que patrimoniaux sur des photographies de voyage, appartiennent jusqu’à la signature du contrat de cession de droits entre le photographe et le commanditaire, au photographe. Le financement des frais de voyage et photographiques n’emportent pas cession des droits au commanditaire, la notion de producteur d’oeuvre photographique n’existant pas dans le Code de Propriété Intellectuelle.
Par ailleurs, un simple projet de cession de droits avec échange de courriers électroniques ne suffit pas à admettre l’existence d’une cession de droits.
Mots clés : cession de droits
Thème : Cession de droits – Photographies
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 9 janvier 2008 | Pays : France
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