Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLa contrefaçon de marque se définit par l’utilisation d’une marque dans un contexte économique, visant à obtenir un avantage, qu’il soit direct ou indirect. Même une association à but non lucratif peut être tenue responsable si elle utilise la marque d’un tiers de manière fautive dans ses activités. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Paris le 8 juillet 2011, souligne que l’absence d’objet commercial ne protège pas d’une action en contrefaçon. Ainsi, la protection des marques s’étend à tous les acteurs, indépendamment de leur statut juridique.
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L’usage d’une marque dans la vie des affaires s’entend de tout usage pour une opération qui s’inscrit dans le domaine économique et qui vise à l’obtention d’un avantage direct ou indirect de nature économique (presse, campagne de communication …).
Le fait qu’une association loi 1901 n’ait pas un objet commercial n’empêche pas l’usage fautif de la marque d’un tiers dans la vie des affaires.
Mots clés : Contrefaçon de marque
Thème : Contrefaçon de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 8 juillet 2011 | Pays : France
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