Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméDans une décision du 6 mars 2012, le Tribunal de Grande instance de Paris a statué sur le droit au nom d’un graphiste. Les juges ont estimé que le préjudice moral lié à l’absence de son nom sur ses œuvres ne pouvait être retenu, arguant que l’usage courant en publicité et graphisme ne requiert pas la mention de l’auteur. Cette jurisprudence souligne la tension entre le droit à la paternité et les pratiques établies dans le domaine créatif, mettant en lumière les enjeux de reconnaissance des artistes dans un contexte commercial.
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Dans cette affaire, les juges ont considéré que le préjudice moral d’un graphiste résultant de l’absence de son nom sur ses oeuvres (droit à la paternité) ne peut être retenu dès lors qu’il est d’usage en matière de publicité et de graphisme de ne pas faire figurer le nom de l’auteur.
Mots clés : Droit au nom
Thème : Droit au nom
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 6 mars 2012 | Pays : France
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