Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméUn particulier a été condamné pour avoir importé plus de 240 maillots et 200 shorts contrefaisants du club de football « PARIS SAINT GERMAIN 1970 » en provenance de Thaïlande. La société PSG a confirmé la contrefaçon après examen des produits retenus par les douanes françaises. Selon l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction d’une marque sans autorisation est interdite. Les articles ne respectaient pas les normes d’authenticité, notamment l’absence de logo « swoosh Nike » et d’étiquettes conformes, prouvant leur caractère contrefaisant. Cette affaire souligne l’importance de la protection des marques dans l’habillement.
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Un particulier a été condamné pour avoir importé de Thaïlande plus de 240 maillots de corps portant l’écusson du club de football “PARIS SAINT GERMAIN 1970” le sponsor “Fly Emirates” ainsi qu’une étiquette reprenant la marque “100% Polyester Made in Thailand” et un lot de 200 shorts assortis portant l’écusson du club de football “PARIS SAINT GERMAIN 1970”.
Rétention en douane de contrefaçon
La société du PARIS SAINT GERMAIN avait été informée de la retenue en Douanes françaises de la marchandise supposée contrefaisante provenant de Thaïlande. Après examen des photographies communiquées par le service des douanes françaises, la société a confirmé la nature contrefaisante des produits retenus.
Aux termes de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, “sont interdits, sauf autorisation du propriétaire la reproduction, l’usage ou l ‘apposition d’une marque, même avec 1 ‘adjonction de mots tels que : “formule, façon, système, imitation, genre, méthode”, ainsi que l ‘usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l ‘enregistrement” .
L’article 9 du Règlement CE No 207/2009 du 26 février 2009 dispose également que “la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif ; que le titulaire est habilité à interdire à un tiers, en l’absence de son consentement de faire usage dans la vie des affaires, a) d’un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée”.
Les produits contrefaisants ne portaient pas le logo « swoosh Nike » qui fabrique/fait fabriquer ces produits pour le PSG ; l’étiquette du col n’était pas conforme, les couleurs non plus, le maillot ne portait pas d’étiquette d’authenticité en bas à droite ni la broderie « DRI FIT en bas à gauche et enfin, les maillots et shorts de la marque PARIS SAINT GERMAIN sont fabriqués au Bangladesh et non en Thaïlande, ce qui attestait du caractère contrefaisant des articles retenus en douane.
Mots clés : Contrefaçon – Habillement
Thème : Contrefaçon – Habillement
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 6 juin 2013 | Pays : France
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