Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLa demande de déchéance d’une marque par un tiers n’est pas recevable si ce dernier n’a pas l’intention d’exploiter cette marque dans un secteur d’activité lié à ses propres statuts. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 4 mars 2008, souligne l’importance de l’intérêt légitime du demandeur dans le cadre d’une action en nullité de marque. Ainsi, la protection des marques est réservée à ceux qui envisagent une exploitation réelle et concrète, garantissant ainsi une concurrence loyale sur le marché.
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N’est pas recevable à demander la déchéance de la marque d’un tiers, le demandeur qui n’a pas pour objectif d’exploiter ultérieurement la marque (dont la nullité est demandée) dans un secteur d’activité se rapprochant de ses statuts.
Mots clés : déchéance de marque,déchéance,nullité de marque
Thème : Decheance de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 4 mars 2008 | Pays : France
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