Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLa société LOUIS VUITTON MALLETIER, reconnue pour ses bagages et sacs à main, a déposé une plainte pour contrefaçon contre C&A France en 2012. Ce dernier commercialisait un sac dont le fermoir reproduisait les caractéristiques du fermoir « bombé » de LOUIS VUITTON, créé en 2006. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a confirmé le délit, soulignant que le fermoir de LOUIS VUITTON était original et distinctif, n’appartenant pas au fond commun de la mode. La reprise à l’identique du fermoir constituait donc une contrefaçon, protégeant ainsi l’innovation de la marque.
|
Affaire Louis Vuitton
La société LOUIS VUITTON MALLETIER exerce principalement son activité dans le domaine de la création, la fabrication et la commercialisation de bagages et de sacs à main dont la notoriété excède le territoire français. Dans les années 80, la société LOUIS VUITTON MALLETIER a utilisé sur ses articles un fermoir baptisé « fermoir S » en forme de V évoquant l’initial « VUITTON ». Notamment dans le souci de moderniser le fermoir, la société LOUIS VUITTON MALLETIER a élaboré dans le courant de l’année 2006 un nouveau fermoir d’aspect distinct. Ce fermoir dit « bombé » ornemente différentes lignes MONTAIGNE, BEVERLY, PONT NEUF, BAGATELLE, MARILYN, RITA et URSULA de la société LOUIS VUITTON MALLETIER de sacs et de portefeuilles.
Au début de l’année 2012, la société LOUIS VUITTON MALLETIER a eu connaissance de la commercialisation par la société C&A France d’un modèle de sac qu’elle considérait reproduire les caractéristiques originales du fermoir « bombé ». Le délit de contrefaçon vient d’être confirmé par le TGI de Paris.
Protection du fermoir accordée
Le fermoir commercialisé par la société LOUIS VUITTON MALLETIER était bien nouveau et original à la date de sa création. Parmi la diversité des formes de fermoir existant, aucun ne se rapprochait de celle invoquée par la société LOUIS VUITTON MALLETIER. Ainsi, si le fermoir dit « bombé » de la société LOUIS VUITTON MALLETIER est effectivement un fermoir de type « TUCK », il n’en demeure pas moins qu’aucun des fermoirs ne combine une forme en V très allongée, un aspect bombé et épuré, avec les côtés du V légèrement courbés.
La forme choisie par la société LOUIS VUITTON MALLETIER n’était pas connue antérieurement et n’appartenait pas au fond commun de la mode. Les choix relatifs à la forme du fermoir dit « bombé » sont arbitraires, la fonction de l’objet n’imposant pas la combinaison des caractéristiques retenues par la société LOUIS VUITTON MALLETIER. La reprise à l’identique du fermoir LOUIS VUITTON MALLETIER était bien constitutive de contrefaçon.
Mots clés : Contrefaçon de sac
Thème : Contrefaçon de sac
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 30 mai 2013 | Pays : France
Laisser un commentaire