Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméDans le cadre d’un contentieux pour contrefaçon de marque, il est impératif que le demandeur présente les certificats d’enregistrement des marques concernées, délivrés par l’INPI. L’absence de ces documents peut entraîner l’irrecevabilité de la demande. Cette exigence souligne l’importance de la protection des marques et le rôle crucial des certificats d’enregistrement dans les procédures judiciaires. La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris, en date du 29 octobre 2010, illustre cette nécessité dans le contexte légal français.
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Dans tout contentieux impliquant une contrefaçon de marque, le demandeur doit fournir les certificats d’enregistrement des marques en causes délivrés par l’INPI, sous peine d’irrecevabilité.
Mots clés : Certificat de marque
Thème : Certificat de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 29 octobre 2010 | Pays : France
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