Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméL’abus du droit moral se manifeste lorsque le légataire d’un écrivain engage une action en justice non pour protéger l’intégrité de l’œuvre, mais dans un but mercantile. En effet, il cherche à renégocier un contrat d’édition avec d’autres acteurs économiques, contournant ainsi les volontés de l’auteur. Cette situation soulève des questions éthiques et juridiques sur la véritable intention derrière la défense du droit moral, qui devrait prioritairement viser à respecter l’œuvre et les souhaits de l’auteur, plutôt qu’à servir des intérêts financiers. Cette jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris illustre ce dilemme.
|
Abuse de son droit moral transmis par un écrivain, le légataire qui agit en justice en responsabilité contre un éditeur non pas pour faire respecter l’intégrité de l’oeuvre ou son exploitation en conformité avec les volontés exprimées ou connues de l’auteur, mais dans un but mercantile afin de renégocier un contrat d’édition avec d’autres intervenants économiques.
Mots clés : Droit moral,abus
Thème : Droit moral – Abus
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 29 janvier 2008 | Pays : France
Laisser un commentaire