Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLes coauteurs d’une œuvre musicale ont constaté l’utilisation non autorisée de leur création dans un film promotionnel pour le magasin Marks & Spencer sur les Champs-Élysées. La vidéo, réalisée à partir d’images de l’inauguration, a diffusé leur musique sans mentionner leurs noms, portant atteinte à leur droit moral. De plus, l’intégration de leur œuvre a violé les droits voisins des artistes interprètes, entraînant un préjudice patrimonial. Bien que la musique soit accessoire à la vidéo, une rémunération forfaitaire de 1.500 à 2.000 euros aurait dû être négociée pour cette cession.
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Les coauteurs d’une oeuvre musicale ont constaté la présence sur différents sites internet d’un film réalisé dans le cadre de l’inauguration du nouveau magasin Marks & Spencer sur les Champs-Elysées, sonorisé à l’aide de leur œuvre, sans autorisation. Plus précisément, la vidéo a été réalisée à partir des images filmées lors de la soirée d’inauguration au Fouquet’s du nouveau magasin Marks & Spencer sur les Champs Elysées, soirée pendant laquelle était diffusée la musique en cause (l’oeuvre seconde n’était pas une oeuvre publicitaire mais une œuvre promotionnelle).
Attente au droit moral des coauteurs
En premier lieu, , l’absence de mention du nom des coauteurs dans le générique de l’oeuvre audiovisuelle constituait une atteinte à leur droit de paternité et donc à leur droit moral. De même, leur oeuvre qui était destinée à être jouée sur scène ou entendue comme une oeuvre musicale a été utilisée pour illustrer une oeuvre audiovisuelle destinée à promouvoir l’activité du nouveau magasin Marks et Spencer de sorte qu’il existait également une atteinte à leur droit moral à ce titre.
Attente aux droits patrimoniaux
En intégrant l’enregistrement de l’oeuvre première dans la vidéo, la société a aussi commis une atteinte aux droits voisins des artistes interprètes qui n’ont pas consentis à cette utilisation de leur interprétation. L’atteinte aux droits voisins des artistes interprètes a également causé un préjudice patrimonial au producteur de l’œuvre musicale.
Toutefois, l’illustration de la vidéo par l’oeuvre musicale n’est qu’accessoire et ce n’est pas pour écouter l’oeuvre que les internautes se sont connectés sur les sites mais pour visionner un extrait de la soirée d’inauguration. En conséquence, seule une rémunération forfaitaire aurait été négociée entre les parties. Les sommes allouées pour de telles cessions d’une oeuvre qui dure 1m30 sont de l’ordre de 1.500 euros à 2.000 euros pour l’ensemble de la cession (droit d’auteur, droits des artistes interprètes).
Mots clés : Sonorisation de site web
Thème : Sonorisation de site web
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 28 novembre 2013 | Pays : France
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