Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméPour garantir une sécurité optimale, le contrat de cession de droits d’un pigiste doit inclure l’exploitation des éditions étrangères de la revue. En cas de litige, le pigiste doit prouver le lien juridique entre la revue française et sa version étrangère. À défaut, son action contre l’éditeur français sera irrecevable, comme l’illustre le cas des magazines HISTORIA en France et HISTORIA VIVA au Brésil. Cette jurisprudence souligne l’importance d’une rédaction précise des contrats de cession de droits pour éviter des complications juridiques.
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Pour une sécurité optimale, le contrat de cession de droits d’un pigiste sur ses articles doit prévoir une exploitation pour les éditions étrangères de la revue de l’éditeur.
En cas de contestation, le pigiste a l’obligation de prouver le lien juridique entre la revue française et la revue étrangère, auquel cas son action est irrecevable contre l’éditeur de la revue française (à propos des magazines HISTORIA, France et HISTORIA VIVA, Brésil).
Mots clés : Cession de droits – Edition
Thème : Cession de droits – Edition
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 28 janvier 2011 | Pays : France
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