Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméL’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ». Cette présomption s’applique également aux photographes, qui peuvent revendiquer leur statut d’auteur si leurs œuvres sont publiées avec leur nom. Il incombe alors aux tiers de prouver que le photographe n’est pas l’auteur des images. Cette jurisprudence, rendue par le Tribunal de Grande instance de Paris le 27 mars 2012, souligne l’importance de la reconnaissance des droits des photographes dans le cadre de la propriété intellectuelle.
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L’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée » est également applicable aux photographes. Ces derniers peuvent se prévaloir de la présomption légale s’ils justifient d’une divulgation de leurs photographies accompagnée de leur nom. Il revient alors aux tiers de renverser la présomption en apportant des éléments de preuve établissant que le photographe n’est pas l’auteur des clichés.
Mots clés : Qualite d’auteur
Thème : Qualite d’auteur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 27 mars 2012 | Pays : France
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