Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLa cession de droits d’un auteur, en l’occurrence un story boarder sous curatelle, peut être annulée pour lésion. En effet, l’auteur, souffrant de troubles mentaux au moment de la signature, était en proie à des difficultés financières, ce qui a pu l’induire en erreur quant à la portée de son engagement. Cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, rendue le 25 juin 2010, souligne l’importance de la protection des auteurs vulnérables dans le cadre de la cession de leurs droits.
|
Peut être annulée pour lésion, la clause de la rémunération d’un auteur (story boarder) placé en curatelle. Celui-ci ne pouvant qu’être induit en erreur sur la portée de son engagement. L’auteur en question souffrait de trouble mental au moment de la signature de l’acte et se trouvait en grande difficulté financière.
Mots clés : cession de droits
Thème : Cession de droits
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 25 juin 2010 | Pays : France
Laisser un commentaire