Le Tribunal de grande instance de Paris a validé un protocole d’accord entre la société titulaire de la marque déposée « Framatome » et une association ayant enregistré le nom de domaine framatome.com. Cette décision illustre les enjeux liés aux noms de domaine et au droit des marques, notamment en matière de cybersquatting. La protection des marques face à l’enregistrement abusif de noms de domaine est cruciale pour préserver l’identité des entreprises. Pour plus de détails, consultez la décision complète [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/TGI_Paris_Framatome_25_4_1997.pdf).