Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLe SYNDICAT NATIONAL DES AUTEURS ET DES COMPOSITEURS (SNAC) est habilité à agir en justice pour défendre les droits patrimoniaux des auteurs, considérant cela comme une atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Selon l’article 3 de ses statuts, le SNAC a pour mission de protéger les droits moraux et matériels des auteurs et compositeurs, tant collectifs qu’individuels. Cette action vise à garantir la défense des intérêts des membres face aux violations potentielles, permettant ainsi d’obtenir des dommages et intérêts en cas de préjudice.
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Le SYNDICAT NATIONAL DES AUTEURS ET DES COMPOSITEURS (SNAC) est recevable à agir devant les tribunaux pour protéger les atteintes aux droits patrimoniaux des auteurs (analysé comme une atteinte à un intérêt collectif de la profession donnant le droit à des dommages et intérêts).
Il résulte de l’article 3 des statuts du SNAC que ce dernier a pour objet « d’assurer, dans tous les domaines, en toutes circonstances et par tous moyens utiles, l’étude et la défense des droits moraux et matériels des auteurs et compositeurs, tant collectifs qu’individuels ».
Mots clés : Action des societes de Gestion
Thème : Action des societes de Gestion
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 24 juin 2011 | Pays : France
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