Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLe Tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de MMA Assurances pour récupérer le nom de domaine mma.fr, propriété de Multimédia Academy. Bien que l’utilisation d’un nom de domaine similaire à un sigle protégé puisse poser des problèmes d’identification en ligne, il est essentiel de prouver une confusion parmi les utilisateurs. Dans ce cas, le Tribunal a estimé que le sigle MMA associé à Multimédia Academy ne créait pas de confusion avec MMA Assurances, en raison des différences d’activités et de secteurs économiques des deux entreprises.
|
Le Tribunal a rejeté la demande de la société MMA Assurances tendant à la restitution du nom de domaine mma.fr qui demeure la propriété de la société Multimédia Academy. Si l’appropriation d’un nom de domaine comportant une référence précise à un sigle ou logo utilisé antérieurement par une société qui en détient les droits, est de nature à empêcher celle-ci de s’identifier sur Internet, encore faut-il que cette situation crée une confusion dans l’esprit des utilisateurs de ce réseau. Il ne peut être soutenu que le sigle MMA accolé à la société Multimedia Academy est de nature à entraîner une confusion dans l’ esprit du public avec le même signe utilisé par les sociétés demanderesses (MMA Assurances), alors que les activités de ces deux entreprises sont différentes et qu’elles interviennent dans des secteurs économiques sans rapport direct.
Mots clés : noms de domaine,marque,cybersquatting,nom de domaine,contrefaçon,mma,assurances
Thème : Noms de domaines et droit des marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 23 septembre 1999 | Pays : France
Laisser un commentaire