Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique :

Les commerçants en ligne qui s’approvisionnent hors des circuits officiels des fournisseurs doivent faire preuve de prudence. Un fournisseur de produits ménagers a été jugé fondé à solliciter la condamnation d’un revendeur en ligne pour contrefaçon de dessin et modèle communautaire (revente de produits ménagers contrefaisants). Pour rappel, la grande majorité des produits manufacturés sont protégés par un dépôt au titre des dessins ou modèles (français ou communautaires).

Protection des dessins et modèles

L’article 4 du règlement n° 6/2002 du 12.12.2001 sur les dessins ou modèles communautaires prévoit que pour être protégé le dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère individuel. L’article 21 du règlement 6/2002 dispose que : « Les droits conférés par le dessin ou modèle communautaire ne s’étendent pas aux actes portant sur un produit dans lequel est incorporé ou auquel s’applique un dessin ou modèle entrant dans le champ de la protection du dessin ou modèle communautaire lorsque le produit a été mis sur le marché, sur le territoire de la communauté par le titulaire du dessin ou modèle communautaire ou avec son consentement.»

Preuve de l’épuisement des droits

C’est à celui-ci et non au titulaire du dessin et modèle de démontrer l’épuisement des droits sur le produit qu’il vend c’est-à-dire démontrer que l’appareil commercialisé a été mis sur le marché avec l’ autorisation et le consentement du titulaire du dessin et modèle. A ce titre, le seul fait que le produit provienne du fournisseur de la société est en soi complètement insuffisant à établir une telle preuve.

Mots clés : Epuisement des droits

Thème : Epuisement des droits

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 23 mai 2013 | Pays : France