Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLes juges ont établi que l’usage d’une marque protégée est licite si cela ne crée pas de confusion sur l’origine des produits. Dans le cas de la société BMW, l’utilisation des marques verbales BMW et MINI pour annoncer des services de réparation était autorisée, car elle se faisait avec le consentement de la marque. En revanche, l’utilisation des logos BMW et MINI a été jugée non nécessaire et constitutive de contrefaçon. Cette décision souligne l’importance de respecter les droits des marques tout en permettant une communication claire sur les services offerts.
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Les juges ont considéré que la référence nécessaire d’une marque protégée est possible à condition qu’il n’y ait pas de risque de confusion sur l’origine des produits et services. En l’espèce, la société BMW ne pouvait interdire à un tiers l’usage des marques verbales BMW et MINI en vue d’annoncer au public qu’il effectue la réparation et l’entretien de produits revêtus de cette marque mis dans le commerce avec son consentement. Toutefois, l’usage des logos BMW et MINI n’a pas été jugé nécessaire et était constitutif d’une contrefaçon.
Mots clés : usage de marque
Thème : Usage licite de la marque de tiers
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 22 janvier 2008 | Pays : France
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