Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméL’auteur d’une photographie de mannequin a obtenu gain de cause contre l’éditeur du site ecranlarge.com, condamné à verser 1500 euros de dommages et intérêts pour avoir reproduit son œuvre sans autorisation. Selon l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur revient à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Bien que l’auteur soit une personne physique, une personne morale peut également revendiquer des droits, présumant ainsi sa titularité. Cette présomption peut être contestée si des tiers prouvent qu’ils ont créé des œuvres similaires ou qu’ils les ont acquises légalement.
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L’auteur d’une photographie de mannequin a obtenu la condamnation de l’éditeur du site Internet ecranlarge .com qui avait reproduit sans autorisation son œuvre et la proposait en téléchargement (1500 euros de dommages et intérêts).
Concernant la titularité des droits, l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée ». Si l’auteur ne peut être qu’une personne physique, il n’en demeure pas moins qu’ en l’absence de revendication d’un auteur, l’exploitation d’une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon qu’elle est titulaire de l’oeuvre.
Néanmoins, cette présomption de titularité peut être combattue par tout moyen lorsque les tiers poursuivis pour des faits de contrefaçon font valoir notamment qu’ils ont eux mêmes créés les mêmes œuvres ou que toutes les parties les ont acquis auprès de fournisseurs tiers (revendeurs de photographies …).
Mots clés : Qualite d’auteur
Thème : Qualite d’auteur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 20 septembre 2011 | Pays : France
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