Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLa mention “sur une idée de” ne confère pas la qualité d’auteur d’une œuvre. Elle indique simplement qu’une personne a proposé une idée, sans être celle qui l’a développée. Selon l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur est celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée, sauf preuve du contraire. Cette distinction est essentielle pour comprendre les droits d’auteur et la reconnaissance des contributions créatives. La jurisprudence, comme celle du Tribunal de grande instance de Paris du 20 mars 2014, illustre l’importance de cette définition dans le cadre légal français.
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La mention “sur une idée de” ou “sur une idée originale de” ne signifie pas et n’a jamais signifié qu’une personne était l’auteur d’un livre ou d’une oeuvre audiovisuelle mais qu’elle a apporté cette idée sans être nécessairement celle qu’il l’a mise en forme c’est-à-dire créée. L’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que la qualité d’auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou à ceux sous le nom duquel l’oeuvre est divulguée.
Mots clés : Auteur – Definition
Thème : Auteur – Definition
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 20 mars 2014 | Pays : France
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