Tribunal judiciaire de Paris, 20 décembre 2013
Tribunal judiciaire de Paris, 20 décembre 2013

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique :

Résumé

La société Le Public Système, titulaire de la marque « La Semaine du Goût », a obtenu gain de cause contre l’enseigne BUT pour contrefaçon. Initialement déposée par le CEDAL, la marque a été transférée à Le Public Système, qui l’exploite lors de l’événement annuel. L’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit la reproduction d’une marque sans autorisation. En utilisant la marque sur son site pour promouvoir des produits électroménagers, BUT a engagé sa responsabilité civile, violant ainsi les droits de propriété intellectuelle de Le Public Système. Cette décision souligne l’importance de protéger les marques.

Historique de la marque

La société Le Public Système qui est titulaire de la marque verbale française “La Semaine du Goût” a obtenu la condamnation de l’enseigne BUT pour contrefaçon de marque. A l’origine, la marque avait été déposée par le Centre de Documentation de l’Alimentation (CEDAL) mais a fait l’objet d’une transmission totale de propriété au profit de la société Public Système régulièrement publié auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Elle vise notamment les services de publicité, d’animations commerciales, d’opérations de parrainage en vue de la communication par tous moyens ou supports, de création, d’événements médiatiques, ainsi que la plupart des produits alimentaires ou encore que les ustensiles et récipients pour la cuisine. La société Le Public Système exploite cette marque dans le cadre de l’organisation annuelle de la “Semaine du Goût”. Parmi les partenaires de la Semaine du Goût figurent notamment le Ministère de l’agriculture, celui de l’Education nationale, les Collectives du sucre, du bétail et des viandes et diverses entreprises parmi lesquelles la société Darty.

Article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle

Aux termes de l’article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle “Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l ‘usage ou l ‘apposition d’une marque, même avec l ‘adjonction de mots tels que : “formule, façon, système, imitation, genre, méthode”, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement”.

La marque en cause avait été utilisée sur le site principal de la société BUT pour promouvoir des produits électroménagers et donc à titre de publicité, service identique à celui visé au dépôt de la marque. La reproduction de la marque verbale française appartenant à la société Le Public Système sur le site principal de la société BUT INTERNATIONAL engageait sa responsabilité civile en vertu de l’article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle.


Mots clés : Contrefaçon de marque

Thème : Contrefaçon de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 20 decembre 2013 | Pays : France

 

 


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