Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméUne société ayant obtenu l’autorisation des auteurs pour un hors série d’une revue ne peut pas publier ces contributions dans un recueil édité par un tiers sans un consentement explicite des auteurs. Cette cession constitue un acte d’exploitation distinct, nécessitant une nouvelle autorisation. La jurisprudence souligne l’importance de respecter les droits des auteurs dans le cadre de l’exploitation de leurs œuvres.
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Une société qui a obtenu l’autorisation d’auteurs pour réaliser un hors série d’une revue n’est pas autorisée à faire publier ces mêmes contributions dans un recueil édité par un tiers. Les auteurs doivent consentir à une telle cession qui constitue un acte d’exploitation distinct.
Mots clés : Cession de droits – Presse
Thème : Cession de droits – Presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 2 mars 2010 | Pays : France
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