Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméEn vertu de l’article L. 132-9 du code de la propriété intellectuelle, les œuvres fournies par l’auteur demeurent sa propriété, sauf accord contraire. Pour les illustrations commandées, l’éditeur a l’obligation de restituer les originaux à l’illustrateur dans un délai d’un an après la fabrication des ouvrages. En cas de non-restitution, il peut être condamné à des dommages et intérêts. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de grande instance de Paris le 18 octobre 2006, souligne l’importance de la protection des droits des auteurs et illustrateurs dans le cadre de leurs créations.
|
En application de l’article L. 132-9 du code de la propriété intellectuelle, sauf convention contraire ou impossibilité d’ordre technique, l’objet de l’édition fournie par l’auteur reste la propriété de celui-ci.
Dans le cadre d’une commande d’illustrations pour des ouvrages, un éditeur peut, dans le délai d’un an après l’achèvement de la fabrication des ouvrages, être condamné à des dommages et intérêts s’il ne restitue pas les originaux à l’illustrateur.
Mots clés : restitution des oeuvres,original,originaux
Thème : Restitution des originaux – oeuvres
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 18 octobre 2006 | Pays : France
Laisser un commentaire