Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLa SACD permet aux auteurs de confier la gestion de leurs droits d’auteur tout en conservant l’exercice de ces droits, notamment en matière de contrefaçon. Les statuts stipulent que chaque associé apporte le droit d’autoriser ou d’interdire la communication et la reproduction de ses œuvres. Toutefois, l’auteur reste maître de ses droits, ce qui lui permet d’agir en justice contre toute violation. Cette dualité entre gestion collective et préservation des droits individuels est essentielle pour protéger les intérêts des créateurs tout en facilitant la perception et la répartition des redevances.
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Si les statuts de la SACD stipulent que tout associé fait apport en particulier «du droit d’autoriser ou d’interdire la communication au public par un procédé quelconque (…) ainsi que la reproduction par tous procédés, l’utilisation à des fins publicitaires ou commerciales de ses oeuvres », un auteur ayant adhéré à la SACD pour l’exercice et l’administration des droits de propriété incorporelle, et en particulier la perception et la répartition des redevances en provenant, conserve néanmoins l’exercice de ses droits sur l’oeuvre, notamment par l’action en contrefaçon, exercice que les statuts de la SACD n’excluent pas.
Mots clés : Gestion collective
Thème : Gestion collective
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 17 mai 2013 | Pays : France
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