Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLa copie des conditions générales de vente (CGV) peut entraîner des conséquences juridiques. Bien que les rubriques soient souvent similaires sur divers sites, leur contenu varie. Une société a été condamnée pour concurrence déloyale après avoir repris intégralement des passages d’un site concurrent. Les juges ont souligné que la société plaignante avait investi dans la personnalisation de ses CGV, tandis que la société fautive a profité de ce travail sans frais. Ce comportement a été jugé déloyal, illustrant l’importance de l’originalité dans la rédaction des contrats.
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La copie de CGV peut être fautive. Si les rubriques des conditions générales sont souvent identiques (à savoir définitions, inscription, fonctionnement, forum,- obligations des parties, responsabilité, propriété intellectuelle, résiliation, protection des données, modifications et dispositions générales ») et communément présentes sur différents sites Internet, il n’en demeure pas moins que leur contenu varie cependant selon les sites Internet.
En l’espèce, une société ayant repris certains passages en entier d’un site Internet concurrent a été condamnée pour concurrence déloyale. Les juges ont précisé que la société victime de la copie a engagé des frais pour personnaliser ses rubriques et individualiser ses conditions générales, la société concurrente a donc pu, sans bourse délier, introduire des conditions générales d’utilisation sur son site, comportement fautif caractérisant là encore la déloyauté de la concurrence.
Mots clés : Copie de contrats
Thème : Copie de contrats
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 15 mars 2013 | Pays : France
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