Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLa société COMPTOIR DE BIJOUX a été condamnée pour contrefaçon de modèles de bijoux, ayant importé et vendu des colliers reproduisant les caractéristiques essentielles d’originaux de la société UBU. Sa bonne foi, bien que présumée, ne l’a pas exonérée de sa responsabilité devant les juridictions civiles. En conséquence, elle a été jugée responsable de toutes les condamnations imposées par son importateur, en raison de la garantie due par le vendeur à son client. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle dans le secteur de la bijouterie.
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Dans cette affaire, la société COMPTOIR DE BIJOUX a été condamnée pour contrefaçon de modèle de bijoux. Cette dernière ne pouvait échapper à sa responsabilité en arguant de sa bonne foi, celle-ci à supposer établie, étant inopérante en matière de contrefaçon devant les juridictions civiles. En ayant importé, offert à la vente et vendu deux modèles de collier reproduisant pour l’un les caractéristiques essentielles originales d’un collier et d’un pendentif de la société UBU, la société COMPTOIR DE BIJOUX a bien commis des actes de contrefaçon.
La société COMPTOIR DE BIJOUX a été jugée garantie de toutes les condamnations mises à sa charge par son importateur en raison de la garantie due par le vendeur à son client.
Mots clés : Contrefaçon – Bijoux
Thème : Contrefaçon – Bijoux
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 15 juin 2010 | Pays : France
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