Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLa proposition d’un avenant par une société de production audiovisuelle à un réalisateur, visant à intégrer l’exploitation de son œuvre sous forme de vidéogramme, constitue un aveu extrajudiciaire. En commercialisant des DVD reproduisant cette œuvre sans autorisation, la société engage sa responsabilité pour contrefaçon. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 15 avril 2010, souligne l’importance de respecter les droits d’auteur et les conditions de cession. La protection des œuvres audiovisuelles est essentielle pour garantir les droits des créateurs et prévenir les abus dans l’exploitation de leurs créations.
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Le fait pour une société de production audiovisuelle de proposer à un réalisateur de faire un avenant à son contrat de cession de droits télévisuels pour y intégrer une exploitation sous forme de vidéogramme, constitue un aveu extrajudiciaire.
Compte tenu de cet aveu, en commercialisant des DVD reproduisant l’œuvre du réalisateur sans autorisation, la société de production a commis des actes de contrefaçon.
Mots clés : Cession de droits – DVD
Thème : Cession de droits – DVD
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 15 avril 2010 | Pays : France
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