Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméM. X., titulaire de la marque « LES GASTROMOMES », a poursuivi la société LINA’S pour contrefaçon après avoir constaté l’utilisation de la marque similaire « GASTRO-MOMES » pour un service de restauration pour enfants. Le tribunal a jugé que les signes étaient presque identiques, le tiret n’altérant que faiblement la perception visuelle, et que les produits concernés étaient similaires. M. X. a obtenu 7500 euros de dommages et intérêts, soulignant l’importance de la protection des marques dans le secteur gastronomique. Cette décision rappelle la vigilance nécessaire face aux atteintes à la propriété intellectuelle.
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M. X. est titulaire d’une licence d’exploitation de la marque « LES GASTROMOMES » et exploite un site internet du même nom proposant des recettes gastronomiques dédiées entre autres aux enfants. Ayant constaté que la société LINA’S utilisait la marque GASTRO-MOMES pour désigner un service de restauration dédié aux enfants, le titulaire de la marque GASTROMOMES a poursuivi celle-ci en contrefaçon de marque.
M.X a obtenu la condamnation de la société LINA’S pour contrefaçon (7500 euros de dommages et intérêts). Les signes en cause sont quasiment identiques (le tiret séparant le signe premier en deux dans le signe second n’altère ni la perception intellectuelle et phonétique de celui-ci et très faiblement la perception visuelle) et les produits désignés sont similaires (services de restauration).
Mots clés : marque
Thème : Contrefaçon de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 13 septembre 2006 | Pays : France
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