Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLa publication d’un recueil de nouvelles nécessite la cession des droits de l’auteur. En l’absence de cette cession, l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle s’applique, stipulant que toute reproduction sans consentement est illicite. Dans une affaire récente, une société d’édition a inséré une nouvelle dans un ouvrage collectif sans l’autorisation de l’auteur. Aucun contrat n’ayant été établi pour cette intégration, l’atteinte aux droits patrimoniaux de l’auteur a été reconnue, soulignant l’importance de respecter les droits d’auteur dans le processus de publication.
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Procéder à la publication d’un recueil de nouvelles suppose nécessairement d’obtenir la cession des droits de l’auteur. Le cas contraire, l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle trouve à s’appliquer : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ».
Dans cette affaire, une société d’édition a inséré, sans autorisation de l’auteur, une nouvelle dans un ouvrage collectif. Aucun contrat n’ayant été conclu concernant l’intégration de cette nouvelle, l’atteinte aux droits patrimoniaux de l’auteur a été retenue.
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