Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméEn matière de mode, les motifs et visuels sur les vêtements ne sont pas protégés par le droit d’auteur sans une personnalité propre. La contrefaçon s’évalue par les ressemblances, mais celles-ci ne s’appliquent pas si elles proviennent d’éléments du domaine public. Dans une affaire concernant des sweat-shirts inspirés de la collection Franklin & Marshall, le tribunal a jugé que le modèle litigieux s’inscrivait dans les tendances de la mode, permettant ainsi à toute société de s’en inspirer. Par conséquent, aucun acte de contrefaçon n’a été retenu.
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En matière de mode vestimentaire, les motifs, galettes et autres visuels apposés sur les vêtements ne bénéficient pas d’une protection par le droit d’auteur si aucune personnalité propre n’est exprimée et si la création ne repose que sur des éléments non appropriables issus du domaine public. En effet, la contrefaçon d’un modèle s’apprécie d’après des ressemblances mais celles-ci sont inopérantes lorsqu’elles proviennent d’un emprunt au domaine public (Cour de cass. Com. 18 novembre 1997).
De plus, dans l’affaire soumise le modèle de galette litigieux apposée sur des sweat-shirts argués de contrefaçon et inspirés de la collection Franklin & Marshall s’inscrivaient dans les tendances de la mode, dont toute société est en droit de s’inspirer. Aucun acte de contrefaçon n’a donc été retenu.
Mots clés : Contrefaçon – Habillement
Thème : Contrefaçon – Habillement
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 12 mai 2011 | Pays : France
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