Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique :

La corédactrice d’un ouvrage a été déboutée de son action en contrefaçon contre l’auteur principal de l’ouvrage, les juges ont conclu à une cession tacite de droits d’auteur.

Cession tacite de droits d’auteur

L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. »

Dans le cas soumis, il n’existait aucun acte écrit de cession de droits mais une cession tacite peut être admise lorsque les circonstances de fait le commandent et qu’à défaut de les prendre en compte, l’économie du contrat en serait bouleversée. En l’espèce, il résultait des devis et des factures émises ainsi que des différents échanges entre les parties que la contrepartie du paiement des sommes par l’auteur principal de l’ouvrage à la corédactrice, a été, outre la rédaction des textes illustrant les photographies de ses ouvrages, la publication de ces écrits, faute de quoi la convention serait dépourvue de cause.

Il est constant que l’auteur principal ne pouvait faire aucun usage des textes remis par la corédactrice, s’il n’était pas investi du droit de les reproduire. La corédactrice a fait valoir sans succès, qu’elle ne connaissait pas les intentions exactes de l’auteur principal en terme de publication, laquelle pouvait selon elle “parfaitement restée circonscrite à un cercle restreint familial ou strictement professionnel.”

Cession tacite parfaite

Rien dans les pièces que la corédactrice versait aux débats ne permettait de croire un instant que l’auteur principal de l’ouvrage ait pu avoir d’autres intentions que celle de faire paraître l’ouvrage à destination d’un large public, et qu’au vu des sommes par ailleurs investies dans ce projet, rien ne laissait présumer qu’il ait souhaité à un quelconque moment, le destiner à une diffusion familiale ou “confidentielle”, comme la corédactrice le prétendait. La cession tacite des droits d’auteur a donc été admise.

Mots clés : Cession de droits

Thème : Cession de droits

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 12 juillet 2013 | Pays : France