Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméLe design d’un bateau bénéficie d’une protection dès qu’il est original, conformément à l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ce texte stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création. Les droits d’auteur, selon l’article L.112-1, s’appliquent à toutes les œuvres, sans distinction de genre ou de forme. Ainsi, la protection s’opère automatiquement, sans formalité, dès lors qu’une forme originale est créée. Toutefois, celui qui revendique ces droits doit prouver la création à une date précise pour que son action soit recevable.
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Droits du designer de bateau
Le design d’un bateau est protégé dès lors qu’il présente un caractère original. L’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous”.
Les dispositions de l’article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle protègent par les droits d’auteur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d’une oeuvre, sans formalité, du seul fait de la création d’une forme originale. Cependant, il incombe à celui qui se prétend investi des droits de l’auteur de rapporter la preuve d’une création déterminée à une date certaine, condition de la recevabilité de son action.
Mots clés : Design | Bateau
Thème : Design | Bateau
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 12 avril 2013 | Pays : France
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