Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméSelon l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, les droits moraux d’un artiste ne peuvent être transmis à un tiers que par testament. Ainsi, une association ne peut revendiquer la transmission de ces droits par une donation effectuée par la veuve de l’artiste, car celle-ci ne peut agir au nom de l’artiste décédé. Cette jurisprudence, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 11 février 2010, souligne l’importance de la volonté de l’artiste dans l’exercice de ses droits moraux, garantissant ainsi leur protection et leur intégrité.
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Selon l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’exercice des droits moraux ne peut être transmise à un tiers que par voie testamentaire. En conséquence, une association ne peut se prévaloir d’une transmission du droit moral d’un artiste réalisée à son profit par une donation de la veuve de l’artiste (et non l’artiste lui-même).
Mots clés : droit moral
Thème : Droit moral
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 11 fevrier 2010 | Pays : France
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