Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique :
→ RésuméEn cas de contrefaçon de marque, la société lésée peut réclamer une indemnisation pour l’atteinte à sa dénomination sociale, son nom commercial et son enseigne. Par exemple, la société CERRUTI 1881 a obtenu gain de cause contre un tiers ayant utilisé sa marque de manière fautive. L’utilisation de la dénomination sociale d’un concurrent constitue une concurrence déloyale si elle crée un risque de confusion dans l’esprit du public, laissant croire à des liens commerciaux entre les entreprises. Cette protection est essentielle pour préserver l’identité et la réputation des sociétés sur le marché.
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Contrefaçon de marque et dénomination sociale
En cas de contrefaçon de marque, la société victime peut également demander une indemnisation au titre de l’atteinte à sa dénomination sociale, à son nom commercial et à son enseigne. La société CERRUTI 1881 a ainsi obtenu la condamnation d’un tiers qui avait utilisé de façon fautive sa marque «CERRUTI ».
Protection de la dénomination sociale
L’utilisation de la dénomination sociale, du nom commercial et de l’enseigne d’un concurrent est un fait distinct de la contrefaçon de marque et constitutif de concurrence déloyale dès lors qu’il en résulte un risque de confusion dans l’esprit du public qui sera amené à croire à l’existence de liens commerciaux entre les sociétés.
Mots clés : Denomination sociale
Thème : Denomination sociale
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 1 mars 2013 | Pays : France
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