Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique :

Exigence d’originalité

Un modèle de soutien-gorge qui présente la combinaison d’un drapé recouvrant une partie de la coque du bonnet pour se prolonger en bretelles est banal et ne peut prétendre à la protection par le droit d’auteur. Dans cette affaire, la société V. exposait qu’elle était titulaire des droits d’auteur sur un modèle de soutien-gorge original caractérisé par la combinaison d’un drape qui recouvre une partie de la coque du bonnet et des bretelles du soutien-gorge qui sont constituées par le prolongement de ce même drapé. Ce modèle aurait été créé par l’équipe création à l’initiative et sur les directives de la société V. La société V a constaté qu’une collection concurrente présentée lors d’un Salon de la Lingerie, comportait un modèle de soutien-gorge reproduisant les éléments caractéristiques de son propre modèle.

Par lettre recommandée, la société V. a mis en demeure son concurrent de cesser la commercialisation du modèle litigieux argué de contrefaçon, mais en vain. Par acte judiciaire, la société V. a fait assigner son concurrent, à titre principal, en contrefaçon de son modèle et à titre subsidiaire, en concurrence déloyale et parasitaire, ainsi qu’en réparation de son préjudice.

Qualité d’auteur

Aux termes de l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Il est acquis qu’en l’absence de revendication du ou des auteurs, l’exploitation de l’oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’œuvre du droit de propriété incorporelle de l’auteur.

Absence de contrefaçon

Les juges ont considéré que les deux modèles en cause présentaient des différences qui permettaient d’écarter tout risque de confusion entre eux dans l’esprit de la clientèle et notamment que i) les matières utilisées (tulle pour l’un et polyamide/élasthanne pour l’autre) créent un effet visuel différent qui les distingue ; ii) l’entre-bonnets est fin en tulle dans un cas agrémenté d’un noeud en satin avec pendentif tandis qu’il est sobre et sans ornementation dans l’autre ; ii) la forme des bonnets est différente ; iv) la disposition des drapés sur les bonnets est différente et la bague souple et amovible qui court le long des bretelles dans le modèle de l’un permet de varier l’impression d’ensemble du soutien-gorge alors que la bague du modèle de l’autre est cousue et figée. Il en résultait qu’aucun acte de concurrence déloyale ni contrefaçon ne pouvaient être retenus.

Mots clés : Contrefaçon – Habillement

Thème : Contrefaçon – Habillement

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 1 mars 2012 | Pays : France