Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre
Thématique :
→ RésuméUne société ayant enregistré le nom de domaine « lilianebettencourt » sous diverses extensions engage sa responsabilité pour reproduction illicite d’une marque sans autorisation. En s’appropriant le patronyme de Liliane Bettencourt, une personnalité de renommée mondiale, elle crée une confusion préjudiciable. Cette affaire souligne les enjeux du cybersquatting et la protection des marques face à l’utilisation non autorisée de noms de domaine. La décision du TGI de Nanterre, rendue le 29 juin 2000, illustre l’importance de respecter les droits des marques et des personnalités dans l’univers numérique.
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Une société qui a enregistré en nom de domaine sous plusieurs extensions, la dénomination « lilianebettencourt » voit sa responsabilité engagée d’une part sur le fondement d’une reproduction illicite de l’élément attractif d’une marque sans l’autorisation de son titulaire, et d’autre part pour s’être appropriée le nom patronyme de Liliane Bettencourt, qui bénéficie d’une notoriété mondiale.
Mots clés : noms de domaine,patronyme,liliane,bettencourt,confusion,cybersquatting,confusion,marque,domaine
Thème : Noms de domaines et droit des marques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : TGI de Nanterre | Date : 29 juin 2000 | Pays : France
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